article de Libé du 7 janvier 2009: contôleur des prisons

Le contrôleur général des prisons pointe les tensions de la détention
Vie carcérale. Le rapport de Jean-Marie Delarue, publié aujourd’hui, avance six propositions.

En juin, Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux privatifs de liberté, visitait la maison d’arrêt de Villefranche-sur-Saône (Rhône) avec quatre autres contrôleurs. Son rapport a ensuite été remis aux ministres de la Santé et de la Justice, qui ont répondu à ses remarques. Le Journal officiel publiant le texte aujourd’hui, le contrôleur a choisi de mettre en avant six recommandations qui lui paraissent avoir «un degré de généralisation important». Des failles que l’on retrouverait dans la plupart des 15 autres établissements pénitentiaires visités depuis septembre.
Le moment choisi pour cette première médiatisation n’est peut-être pas tout à fait un hasard, entre une vague de suicides carcéraux et une loi pénitentiaire en préparation. «Il ne m’appartient pas de prendre parti sur les projets parlementaires du gouvernement», répond Jean-Marie Delarue lorsqu’on lui pose la question. Avant d’ajouter dans la foulée qu’il lui «appartient de prendre appui sur les propositions qui peuvent [lui] être faites».
Concernant les suicides, aucun des trois survenus en 2008 à Villefranche, avant sa visite, ne lui a semblé mettre en cause le fonctionnement de la maison d’arrêt. Mais ce thème se retrouve en filigrane dans les six propositions exposées hier.
De pervers parcours individualisés
La loi pénitentiaire en préparation prévoit des parcours d’exécution des peines différenciés d’un détenu à l’autre. Une idée louable, issue des règles pénitentiaires européennes. Mais le contrôleur général a mesuré à Villefranche quelques effets pervers. Les détenus paraissant réinsérables y bénéficient d’une amélioration progressive de leur régime de détention, dans un bâtiment où les surveillants sont tous volontaires et où les prisonniers ont un accès privilégié au téléphone et aux promenades. La sélection serait parfois arbitraire et la situation vécue comme ségrégative. «Les détenus comprennent que certains sont dans un quartier d’excellence, d’autres dans le quartier des damnés», résume Jean-Marie Delarue.
Les recours défaillants
Lorsqu’un détenu veut se plaindre d’un dysfonctionnement, d’un surveillant qui le traiterait mal, il doit écrire un mot. Et qui le transmet à la hiérarchie ? Le surveillant d’étage, «qui commence par l’ouvrir», ont découvert les contrôleurs. «Le droit de protester, à tort ou à raison, doit être effectif et il doit recevoir une réponse, quelle qu’elle soit, dit Jean-Marie Delarue. Trop de recours sont étouffés par crainte, par impossibilité. Ils restent, c’est le cas de le dire, lettre morte. Cela conduit au repli sur soi ou à la violence.»
Les directeurs trop éloignés
La pénitentiaire a mis en place une génération de directeurs souvent remarquables, mais trop éloignés de la détention, selon la mission. Accaparés par d’autres tâches, ils ne peuvent comprendre tout ce qui se joue. Les remettre «au quotidien ou presque» en détention serait indispensable, selon le contrôleur général, pour que «le cœur de la mission reste de s’occuper des détenus et des surveillants», et pas de l’intendance.
La violence des promenades
A Villefranche comme dans de nombreuses prisons, les cours de promenade sont des «lieux absolus de non droit» trop dangereux pour que les surveillants «s’y aventurent». Une part des violences qui s’y déroulent leur échappe. «Toutes les combinaisons, tous les coups et tous les rackets sont possibles», dénonce Jean-Marie Delarue. Trois semaines avant sa venue, une bagarre extrêmement violente a opposé des détenus; pour la plupart géorgiens, à d’autres détenus, d’origine maghrébine. Bien des détenus ne veulent plus aller en promenade et c’est un critère pour les contrôleurs, qui demandent leur nombre en arrivant dans une maison d’arrêt. Souvent, les directeurs ne le connaissent pas.
A l’ombre des grilles
L’administration pénitentiaire fait poser des «caillebotis» dans ses établissements. Pas des terrasses en bois exotique, mais des grilles aux mailles serrées, pour interdire le «yoyotage» (la transmission d’objets de cellule en cellule). «Cela se traduit par une diminution drastique de la luminosité et de la visibilité, témoigne Delarue. Les détenus racontent qu’ils ont l’impression de passer de la lumière à l’ombre. Le rythme biologique se brise. L’accès au ciel est interdit.» Cela aussi, conclut-il, conduit à la violence, à l’autoagression.
Des éducateurs dans la paperasse
Le rapport des contrôleurs éreinte le service pénitentiaire d’insertion et de probation (Spip), dont les salariés sont noyés sous la paperasse à remplir, jusqu’à ne plus prendre le temps de rencontrer les détenus. Cela conduit encore à la frustration de tout le monde et, une nouvelle fois, au repli.
Rendues avec le rapport définitif, ces recommandations générales n’appellent pas de réponse formelle des ministres concernés, aux termes de la loi. Mais Jean-Marie Delarue croit savoir que la garde des Sceaux a «reconnu le bien fondé» de certaines de ses observations. Il promet de retourner à Villefranche-sur-Saône pour voir si quelque chose a bougé.

La cuisine à la MA de Nanterre

MA NANTERRE (Hauts de Seine)

Dernière inspection DDSV: 22 mai 2006

Pas d'inspection en 2005, ni 2006.

Compte-rendu (26 mai 2006)

Etat des cuisines : les conditions d'installations et de fonctionnement de l'établissement sont globalement satisfaisantes. Néanmoins, les locaux doivent être maintenus dans un bon état d'entretien et de fonctionnement.

Autocontrôle : les procédures de traçabilité des denrées doit être amélioré (étiquetage, suivi des enregistrements des cellules de refroidissement rapide, ainsi que le plan de nettoyage:désinfection.

Le GENEPI arrive à la fac de Nanterre le 13 mai !

Bonjour,

Le GENEPI (Groupement étudiant national d'enseignement aux personnes incarcérées) Nanterre vous invite le 13 mai sur le campus de l'Université ParisX-Nanterre pour une grande journée d'action.

Projection du film de Thomas Lacoste "Rétention de sûreté, une peine infinie"
13 mai, 10h, bâtiment B, amphi B2

Conférence ayant comme thème « Les politiques pénales »,
avec la participation de M.Vion (directeur de la Maison d'arrêt de Nanterre), le syndicat de la magistrature, et le GENEPI
13 mai, 14h, bâtiment F, salle des actes (1^er étage)

Représentation de la compagnie de Théâtre La Fabrique avec sa pièce "Est-ce qu'on peut dire la prison"
Le 13 mai, 18h, à La ferme du bonheur, 220 Avenue République (sur le campus de l'université)

Exposition photos de François Lecompte,
Le 13 mai, dans le hall de la bibliothèque universitaire

3 stands d'information
bâtiment F, bâtiment D, bâtiment C en extérieur

Venez Nombreux !
Le GENEPI Nanterre

La fac de Nanterre est accessible en train à partir de Saint-Lazare(10 minutes) et avec le RER A.

Lettre ouverte

LETTRE OUVERTE
Désignation du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Paris, le 16 avril 2008

Monsieur le Président de la République,

Plus de cinq mois après l’institution d’un Contrôleur général des lieux de privation de liberté par la loi du 30 octobre 2007 et un mois après son décret d’application en date du 12 mars dernier, nos organisations s’étonnent qu’aucune personnalité n’ait été nommée à ce jour.

Nous sommes particulièrement inquiets du retard pris dans la mise en place de ce mécanisme national de prévention de la torture et des mauvais traitements et du contrôle du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.

Pour mener à bien le processus de nomination, la lettre et l’esprit du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants dont la ratification a été annoncée, doivent être respectés. La désignation du futur Contrôleur doit se faire conformément aux Principes de Paris. 1

En vertu de ces Principes, la procédure de nomination doit présenter toutes les garanties nécessaires pour « assurer la représentation pluraliste des forces sociales (de la société civile) concernées par la protection et la protection des droits de l’homme. » 2

Il apparaît dès lors nécessaire que la Commission nationale consultative des droits de l’homme, instance issue des Principes de Paris, soit consultée sur le choix de la personnalité hautement compétente et indépendante appelée à exercer les fonctions de Contrôleur.

L’examen périodique universel auquel la France sera soumise les 14 mai et 18 juin prochains devant le Conseil des droits de l’homme des Nations unies serait l’occasion pour la France d’annoncer la personnalité idoine choisie dans le respect des Principes de Paris ou, à tout le moins, l’imminence de sa nomination.

Ainsi, la France soucieuse d’être exemplaire lors de l’examen périodique universel montrerait ainsi l’effectivité de son attachement aux droits de l’homme dans les lieux privatifs de liberté.

Nous demandons la nomination rapide et transparente du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président de la République, en l’assurance de notre plus haute considération.

Organisations signataires
ACAT-France
Amnesty International section française
ANVP (Association nationale des visiteurs de prison)
Aumônerie Catholique des prisons
Aumônerie Protestante des prisons
Ban Public
CIMADE
FARAPEJ (Fédération des associations, réflexion, action prison et Justice)
GENEPI (Groupement Etudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées)
Ligue des droits de l’Homme
OIP (Observatoire International des Prisons)
Secours Catholique
SNEPAP-FSU
Syndicat de la magistrature
UGSP-CGT (Union générale des syndicats pénitentiaires CGT)

Un directeur de prison renvoyé au tribunal pour un suicide

L'ancien directeur de la maison d'arrêt de la Santé, à Paris, Alain Jégo, est renvoyé ainsi que l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), devant le tribunal correctionnel, pour "homicide involontaire" après le suicide d'un détenu. La juge Marie-Odile Bertella-Geffroy a rendu cette ordonnance le 8 avril, trois ans après la clôture de son instruction. M^e Rémi Douarre, l'avocat de M. Jégo, avait saisi fin mars la chambre de l'instruction "pour qu'il soit enfin statué". Le parquet a fait appel.

M. Jégo, qui occupe aujourd'hui d'autres fonctions, est le premier directeur de prison à être renvoyé devant un tribunal pour un suicide en détention. Le 24 mai 1999, Mohamed Ketreb s'était pendu avec sa ceinture au quartier disciplinaire. Mis en examen en 2003, M. Jégo se voit reprocher de ne pas avoir pris toutes les mesures nécessaires avant l'isolement de M. Ketreb, qui avait des antécédents psychiatriques.

Mise en examen des mêmes chefs, la directrice de la prison d'Osny (Val-d'Oise) avait, elle, bénéficié d'un non-lieu en 2005. Contrairement à l'AP-HP, l'administration pénitentiaire ne peut être poursuivie comme personne morale. Pour M^e Douarre, M. Jégo "ne peut à titre personnel être pénalement responsable du passage à l'acte de ce détenu et avoir commis une faute caractérisée au sens de la loi".

Source : Le Monde

Prison pour mineurs ?

SOURCE : Libération

Cela commence par un film, au ton alarmiste. «A l’aube du XXI^e siècle, la délinquance se durcit. En moins de dix ans, les condamnations pour violences des mineurs ont cru de 150 %», martèle le commentaire. Mardi, à la chancellerie, Rachida Dati projetait à ses invités un documentaire, condensé d’alarme sécuritaire. Il s’agissait d’instaurer un groupe de travail chargé de «réfléchir» à une réforme de l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs. Et de faire des propositions le 1^er novembre. Mais le discours de la ministre de la Justice, suivi par celui du président du groupe de travail, le juriste André Varinard, à la tonalité fort proche, montre que les projets du gouvernement en ce domaine ont déjà été bien «réfléchis».

En prison avant 13 ans?

L’ordonnance de 1945 pose le principe d’une justice des mineurs différente de celle des majeurs, où l’éducatif doit toujours primer sur le répressif. Elle pose un âge minimum, 13 ans, en dessous duquel un jeune ne peut pas faire l’objet d’une sanction pénale. Il peut être rappelé à l’ordre, puni, mais par des mesures éducatives. Par exemple, il peut être suivi par un éducateur et être tenu de respecter un certain nombre d’engagements. Mais il n’effectue pas de peine.

Dans son discours, Rachida Dati a alerté sur la «forte progression de la délinquance des moins de 13 ans». Elle a jugé «pas exempte de critiques» l’impossibilité de «condamner à une peine» ces enfants. André Varinard a renchéri: il faut «trouver une méthodologie plus efficace» pour ramener les plus jeunes dans le droit chemin. A plusieurs reprises, l’idée d’appliquer des sanctions pénales, donc possiblement des peines de prison, aux moins de 13 ans a été évoquée.

Un «âge minimum» de responsabilité

L’ordonnance de 1945 ne prévoit pas «d’âge minimum» de responsabilité pénale. Cela veut dire que si un seuil (13 ans) existe pour pouvoir être condamné à une peine, il n’y a pas, en revanche, d’âge minimum pour être sanctionné d’une mesure éducative. Le juge pour enfants est chargé, au cas par cas, d’évaluer le «discernement» de l’enfant. Et lui infliger une sanction éducative, quel que soit son âge. Dati voudrait l’instauration d’un âge minimum. C’est ce que réclame la convention internationale des droits de l’enfant (Cide), qui engage la France depuis 1990. Ce «seuil», en dessous duquel aucune condamnation de quelque sorte que ce soit n’est possible, existe dans la plupart des pays européens. Mais les écarts sont énormes: 7 ans en Grèce, 10 en Grande-Bretagne, 12 en Suède, au Pays-Bas et en Italie, 14 ans en Allemagne. Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies recommande que ce seuil minimal soit fixé à 12 ans. Que décidera la France? Vu la détermination du gouvernement à vouloir sanctionner pénalement les moins de 13 ans, on peut légitimement s’inquiéter. Dans un rare communiqué, l’Unicef France a appelé les membres du groupe de travail «à considérer que l’âge de 12 ans est l’extrême minimum».

Juger les mineurs comme des majeurs?

«Il ne semble plus possible de continuer à parler d’enfants et de juge pour enfants alors que cette délinquance concerne de grands adolescents dont les délits sont bien proches de ceux commis par les adultes», a déclaré André Varinard dans son discours. Une phrase qui fait écho aux propos de Nicolas Sarkozy. «Un garçon de 17 ans mesurant 1,90 m qui frappe à terre avec une violence inouïe un photographe ou une petite jeune fille, l’amener devant le tribunal pour enfants, il n’a plus rien d’un enfant, c’est parfaitement ridicule», affirmait-il en avril 2006. Derrière ces déclarations, deux projets. Le premier consiste à s’attaquer à la «tranche», comme dit Rachida Dati, des mineurs de 16 à 18 ans, que le gouvernement veut juger comme des adultes. André Varinard a exprimé le souhait que, «au delà de 16 ans, les mineurs puissent relever de juridictions toujours spécialisées, mais plus proches du droit commun». La brèche a été ouverte par la loi sur la récidive du 10 août 2007, qui permet de supprimer «l’excuse de minorité» lorsque le mineur est récidiviste. Et donc de prononcer des condamnations semblables à celles des majeurs. Rachida Dati a souligné mardi son intention de renforcer cette logique de gradation en fonction de la récidive «par paliers». «Aucun parcours de mineurs n’est automatique, rectiligne, avec des infractions de plus en plus graves, s’inquiète Laurence Bellon, vice-présidente du tribunal pour enfants de Lille. La notion de récidive suppose une maturité, une volonté. On ne peut pas l’appliquer aux mineurs comme aux majeurs. Il faut une souplesse pédagogique.»

Supprimer le juge pour enfants?

Le deuxième projet concerne la définition du juge pour enfants. Celui-ci a en effet, pour l’instant, une double casquette. Il ne se borne pas à sanctionner le jeune, il est aussi chargé de la protection de l’enfance, donc du suivi des mesures éducatives. Considérant qu’un enfant délinquant est aussi un enfant en danger, l’ordonnance de 1945 a voulu lier les deux fonctions. «A la chancellerie, ils ont déjà calculé qu’on économiserait 240 magistrats si le contentieux de l’assistance éducative était retiré au juge des enfants pour être confié aux conseils généraux», s’inquiète le secrétaire général de l’Union syndicale des magistrats (USM). «Le fait de s’occuper d’assistance éducative ne nuit pas à mon efficacité, au contraire, s’alarme Laurence Bellon. C’est assez semblable au rôle d’un professeur, qui à la fois punit, met zéro si on n’a pas travaillé, et qui explique, qui a une mission d’apprentissage. Le juge pour enfants, c’est celui qui apprend la loi pénale, pas qui l’applique automatiquement. Si on supprime la pédagogie, la sanction n’a plus aucune chance d’être efficace.»