mardi 29 avril 2008

La cuisine à la MA de Nanterre

MA NANTERRE (Hauts de Seine)

Dernière inspection DDSV: 22 mai 2006

Pas d'inspection en 2005, ni 2006.


Compte-rendu (26 mai 2006)

Etat des cuisines : les conditions d'installations et de fonctionnement de l'établissement sont globalement satisfaisantes. Néanmoins, les locaux doivent être maintenus dans un bon état d'entretien et de fonctionnement.

Autocontrôle : les procédures de traçabilité des denrées doit être amélioré (étiquetage, suivi des enregistrements des cellules de refroidissement rapide, ainsi que le plan de nettoyage:désinfection.

mercredi 23 avril 2008

Le GENEPI arrive à la fac de Nanterre le 13 mai !

Bonjour,

Le GENEPI (Groupement étudiant national d'enseignement aux personnes incarcérées) Nanterre vous invite le 13 mai sur le campus de l'Université ParisX-Nanterre pour une grande journée d'action.


Projection du film de Thomas Lacoste "Rétention de sûreté, une peine infinie"
13 mai, 10h, bâtiment B, amphi B2

Conférence ayant comme thème « Les politiques pénales »,
avec la participation de M.Vion (directeur de la Maison d'arrêt de Nanterre), le syndicat de la magistrature, et le GENEPI
13 mai, 14h, bâtiment F, salle des actes (1er étage)


Représentation de la compagnie de Théâtre La Fabrique avec sa pièce "Est-ce qu'on peut dire la prison"
Le 13 mai, 18h, à La ferme du bonheur, 220 Avenue République (sur le campus de l'université)


Exposition photos de François Lecompte,
Le 13 mai, dans le hall de la bibliothèque universitaire


3 stands d'information
bâtiment F, bâtiment D, bâtiment C en extérieur

Venez Nombreux !
Le GENEPI Nanterre

La fac de Nanterre est accessible en train à partir de Saint-Lazare(10 minutes) et avec le RER A.

lundi 21 avril 2008

Lettre ouverte

LETTRE OUVERTE
Désignation du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Paris, le 16 avril 2008

Monsieur le Président de la République,

Plus de cinq mois après l’institution d’un Contrôleur général des lieux de privation de liberté par la loi du 30 octobre 2007 et un mois après son décret d’application en date du 12 mars dernier, nos organisations s’étonnent qu’aucune personnalité n’ait été nommée à ce jour.

Nous sommes particulièrement inquiets du retard pris dans la mise en place de ce mécanisme national de prévention de la torture et des mauvais traitements et du contrôle du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.

Pour mener à bien le processus de nomination, la lettre et l’esprit du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants dont la ratification a été annoncée, doivent être respectés. La désignation du futur Contrôleur doit se faire conformément aux Principes de Paris. 1

En vertu de ces Principes, la procédure de nomination doit présenter toutes les garanties nécessaires pour « assurer la représentation pluraliste des forces sociales (de la société civile) concernées par la protection et la protection des droits de l’homme. » 2

Il apparaît dès lors nécessaire que la Commission nationale consultative des droits de l’homme, instance issue des Principes de Paris, soit consultée sur le choix de la personnalité hautement compétente et indépendante appelée à exercer les fonctions de Contrôleur.

L’examen périodique universel auquel la France sera soumise les 14 mai et 18 juin prochains devant le Conseil des droits de l’homme des Nations unies serait l’occasion pour la France d’annoncer la personnalité idoine choisie dans le respect des Principes de Paris ou, à tout le moins, l’imminence de sa nomination.

Ainsi, la France soucieuse d’être exemplaire lors de l’examen périodique universel montrerait ainsi l’effectivité de son attachement aux droits de l’homme dans les lieux privatifs de liberté.

Nous demandons la nomination rapide et transparente du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président de la République, en l’assurance de notre plus haute considération.



Organisations signataires
ACAT-France
Amnesty International section française
ANVP (Association nationale des visiteurs de prison)
Aumônerie Catholique des prisons
Aumônerie Protestante des prisons
Ban Public
CIMADE
FARAPEJ (Fédération des associations, réflexion, action prison et Justice)
GENEPI (Groupement Etudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées)
Ligue des droits de l’Homme
OIP (Observatoire International des Prisons)
Secours Catholique
SNEPAP-FSU
Syndicat de la magistrature
UGSP-CGT (Union générale des syndicats pénitentiaires CGT)

jeudi 17 avril 2008

Un directeur de prison renvoyé au tribunal pour un suicide

L'ancien directeur de la maison d'arrêt de la Santé, à Paris, Alain Jégo, est renvoyé ainsi que l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), devant le tribunal correctionnel, pour "homicide involontaire" après le suicide d'un détenu. La juge Marie-Odile Bertella-Geffroy a rendu cette ordonnance le 8 avril, trois ans après la clôture de son instruction. Me Rémi Douarre, l'avocat de M. Jégo, avait saisi fin mars la chambre de l'instruction "pour qu'il soit enfin statué". Le parquet a fait appel.

M. Jégo, qui occupe aujourd'hui d'autres fonctions, est le premier directeur de prison à être renvoyé devant un tribunal pour un suicide en détention. Le 24 mai 1999, Mohamed Ketreb s'était pendu avec sa ceinture au quartier disciplinaire. Mis en examen en 2003, M. Jégo se voit reprocher de ne pas avoir pris toutes les mesures nécessaires avant l'isolement de M. Ketreb, qui avait des antécédents psychiatriques.

Mise en examen des mêmes chefs, la directrice de la prison d'Osny (Val-d'Oise) avait, elle, bénéficié d'un non-lieu en 2005. Contrairement à l'AP-HP, l'administration pénitentiaire ne peut être poursuivie comme personne morale. Pour Me Douarre, M. Jégo "ne peut à titre personnel être pénalement responsable du passage à l'acte de ce détenu et avoir commis une faute caractérisée au sens de la loi".


Source : Le Monde

Prison pour mineurs ?

SOURCE : Libération

Cela commence par un film, au ton alarmiste. «A l’aube du XXIe siècle, la délinquance se durcit. En moins de dix ans, les condamnations pour violences des mineurs ont cru de 150 %», martèle le commentaire. Mardi, à la chancellerie, Rachida Dati projetait à ses invités un documentaire, condensé d’alarme sécuritaire. Il s’agissait d’instaurer un groupe de travail chargé de «réfléchir» à une réforme de l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs. Et de faire des propositions le 1er novembre. Mais le discours de la ministre de la Justice, suivi par celui du président du groupe de travail, le juriste André Varinard, à la tonalité fort proche, montre que les projets du gouvernement en ce domaine ont déjà été bien «réfléchis».



En prison avant 13 ans?

L’ordonnance de 1945 pose le principe d’une justice des mineurs différente de celle des majeurs, où l’éducatif doit toujours primer sur le répressif. Elle pose un âge minimum, 13 ans, en dessous duquel un jeune ne peut pas faire l’objet d’une sanction pénale. Il peut être rappelé à l’ordre, puni, mais par des mesures éducatives. Par exemple, il peut être suivi par un éducateur et être tenu de respecter un certain nombre d’engagements. Mais il n’effectue pas de peine.

Dans son discours, Rachida Dati a alerté sur la «forte progression de la délinquance des moins de 13 ans». Elle a jugé «pas exempte de critiques» l’impossibilité de «condamner à une peine» ces enfants. André Varinard a renchéri: il faut «trouver une méthodologie plus efficace» pour ramener les plus jeunes dans le droit chemin. A plusieurs reprises, l’idée d’appliquer des sanctions pénales, donc possiblement des peines de prison, aux moins de 13 ans a été évoquée.

Un «âge minimum» de responsabilité

L’ordonnance de 1945 ne prévoit pas «d’âge minimum» de responsabilité pénale. Cela veut dire que si un seuil (13 ans) existe pour pouvoir être condamné à une peine, il n’y a pas, en revanche, d’âge minimum pour être sanctionné d’une mesure éducative. Le juge pour enfants est chargé, au cas par cas, d’évaluer le «discernement» de l’enfant. Et lui infliger une sanction éducative, quel que soit son âge. Dati voudrait l’instauration d’un âge minimum. C’est ce que réclame la convention internationale des droits de l’enfant (Cide), qui engage la France depuis 1990. Ce «seuil», en dessous duquel aucune condamnation de quelque sorte que ce soit n’est possible, existe dans la plupart des pays européens. Mais les écarts sont énormes: 7 ans en Grèce, 10 en Grande-Bretagne, 12 en Suède, au Pays-Bas et en Italie, 14 ans en Allemagne. Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies recommande que ce seuil minimal soit fixé à 12 ans. Que décidera la France? Vu la détermination du gouvernement à vouloir sanctionner pénalement les moins de 13 ans, on peut légitimement s’inquiéter. Dans un rare communiqué, l’Unicef France a appelé les membres du groupe de travail «à considérer que l’âge de 12 ans est l’extrême minimum».

Juger les mineurs comme des majeurs?

«Il ne semble plus possible de continuer à parler d’enfants et de juge pour enfants alors que cette délinquance concerne de grands adolescents dont les délits sont bien proches de ceux commis par les adultes», a déclaré André Varinard dans son discours. Une phrase qui fait écho aux propos de Nicolas Sarkozy. «Un garçon de 17 ans mesurant 1,90 m qui frappe à terre avec une violence inouïe un photographe ou une petite jeune fille, l’amener devant le tribunal pour enfants, il n’a plus rien d’un enfant, c’est parfaitement ridicule», affirmait-il en avril 2006. Derrière ces déclarations, deux projets. Le premier consiste à s’attaquer à la «tranche», comme dit Rachida Dati, des mineurs de 16 à 18 ans, que le gouvernement veut juger comme des adultes. André Varinard a exprimé le souhait que, «au delà de 16 ans, les mineurs puissent relever de juridictions toujours spécialisées, mais plus proches du droit commun». La brèche a été ouverte par la loi sur la récidive du 10 août 2007, qui permet de supprimer «l’excuse de minorité» lorsque le mineur est récidiviste. Et donc de prononcer des condamnations semblables à celles des majeurs. Rachida Dati a souligné mardi son intention de renforcer cette logique de gradation en fonction de la récidive «par paliers». «Aucun parcours de mineurs n’est automatique, rectiligne, avec des infractions de plus en plus graves, s’inquiète Laurence Bellon, vice-présidente du tribunal pour enfants de Lille. La notion de récidive suppose une maturité, une volonté. On ne peut pas l’appliquer aux mineurs comme aux majeurs. Il faut une souplesse pédagogique.»

Supprimer le juge pour enfants?

Le deuxième projet concerne la définition du juge pour enfants. Celui-ci a en effet, pour l’instant, une double casquette. Il ne se borne pas à sanctionner le jeune, il est aussi chargé de la protection de l’enfance, donc du suivi des mesures éducatives. Considérant qu’un enfant délinquant est aussi un enfant en danger, l’ordonnance de 1945 a voulu lier les deux fonctions. «A la chancellerie, ils ont déjà calculé qu’on économiserait 240 magistrats si le contentieux de l’assistance éducative était retiré au juge des enfants pour être confié aux conseils généraux», s’inquiète le secrétaire général de l’Union syndicale des magistrats (USM). «Le fait de s’occuper d’assistance éducative ne nuit pas à mon efficacité, au contraire, s’alarme Laurence Bellon. C’est assez semblable au rôle d’un professeur, qui à la fois punit, met zéro si on n’a pas travaillé, et qui explique, qui a une mission d’apprentissage. Le juge pour enfants, c’est celui qui apprend la loi pénale, pas qui l’applique automatiquement. Si on supprime la pédagogie, la sanction n’a plus aucune chance d’être efficace.»

mercredi 16 avril 2008

L’Etat jugé coupable de l’état de ses prisons

Christian Donat était un détenu comme les autres. Incarcéré depuis 2002, il a occupé successivement plusieurs cellules à la maison d’arrêt de Rouen : 10,8 m² pour la plus petite, 12,36 m² pour la plus grande. Faute de place dans la prison, il a toujours partagé cet espace avec deux codétenus (soit 4 m² par personne, quand les textes en prévoient 9 au minimum, et des cellules individuelles). Entassés entre un WC sans cloison ni ventilation, trois lits et un coin cuisine, Christian Donat et ses codétenus ont supporté la promiscuité, le manque d’hygiène et d’intimité. Leur situation, au fond, était courante, voire banale dans les prisons françaises, où l’on compte près de 13 300 détenus en surnombre (1).

Mais Christian Donat a décidé de porter plainte. Contre l’Etat, qu’il accuse de lui avoir fait subir des conditions de détention «dégradantes». Fait «historique» pour tous ceux qui s’intéressent à la prison, le tribunal administratif de Rouen, le 27 mars, lui a donné raison. Et a condamné l’Etat à lui verser 3 000 euros de dommages et intérêts. C’est la première fois que l’Etat français est condamné pour un «préjudice moral» lié aux conditions matérielles de la détention. «Une brèche qui pourrait ouvrir la voie à d’autres décisions, et améliorer considérablement la vie en prison, espère Hugues de Suremain, juriste à l’Observatoire international des prisons (OIP). Les détenus qui sont dans une situation semblable à celle de Christian Donat sont nombreux.»

Jurisprudence. Historiquement, le juge administratif s’est toujours illustré par sa très grande réticence à s’immiscer dans l’univers carcéral. «Jusqu’en 1995, les détenus n’avaient aucun accès au juge», explique Béatrice Belda, juriste et auteur d’une thèse sur «Les droits de l’homme des personnes privées de liberté». C’est sous la pression des instances européennes qui, à plusieurs reprises ont rappelé la France à l’ordre, que le juge administratif est timidement sorti de sa réserve. Reconnaissant, pour commencer, en 1995, le droit pour un détenu de contester les sanctions disciplinaires prises par l’administration pénitentiaire.

Dans la décision du tribunal administratif de Rouen, à nouveau, l’influence de la jurisprudence européenne est évidente. En 2000, la Cour européenne des droits de l’homme avait en effet rendu un arrêt précisant que les Etats ont «l’obligation» d’assurer des conditions de détention «conformes à la dignité humaine».

Soutenues par une poignée d’avocats militants et par l’OIP, les plaintes de détenus ont tendance à devenir plus nombreuses. «Il y a toutefois encore des réticences à saisir le juge, constate Hugues de Suremain, car les délais de jugement sont tels - parfois plus de dix ans avant une confirmation par le Conseil d’Etat - que, souvent, quand la décision tombe, la peine est déjà terminée depuis longtemps.»

Mitard. Sur ce problème des délais, là aussi, les choses évoluent. Une décision du tribunal administratif de Melun du 1er avril vient en effet d’annuler en référé le placement au mitard d’un détenu. Ce n’est que la deuxième fois qu’un juge administratif accepte de juger en urgence un problème relatif à la détention.

C’est aussi la première fois qu’une décision prend en compte les conséquences physiques et psychologiques de l’incarcération. Cyril K. «a développé à l’intérieur de la prison une pathologie invalidante de l’appareil musculo-squelettique et une pathologie psychiatrique qui peuvent être rattachées à ses conditions particulières d’incarcération», note le tribunal.

«Nous sommes chargés d’une mission de justice et, pour nous, c’est une très bonne chose que le juge intervienne en détention», assure Jean-François Beynel, adjoint au directeur de l’administration pénitentiaire. L’Etat a toutefois décidé de faire appel de la décision du tribunal de Rouen.

(1) Au 1er mars, sur une population de 62 586, d’après les estimations de Pierre-Victor Tournier, chercheur au CNRS.

Article d'O. M. paru sur Libération.fr le mercredi 9 avril 2008.

Un suicide à la MA de Nanterre

Maison d'arrêt de Nanterre: maintenu au quartier disciplinaire en dépit de troubles psychiatriques importants, un détenu s'est donné la mort.

La section française de l'OIP informe des faits suivants :

Maintenu au quartier disciplinaire en dépit de troubles psychiatriques importants, P.A, un jeune polonais de 23 ans, s'est pendu dans la nuit du mercredi 26 au jeudi 27 mars à la maison d'arrêt de Nanterre (Hauts-de-Seine).

P.A avait été placé au quartier disciplinaire, trois semaines auparavant, suite à l'agression d'une surveillante. Il avait déjà tenté de mettre fin à ses jours durant sa détention, mais les médecins ne s'étaient pas opposés à son placement en cellule disciplinaire et n'avaient pas diagnostiqué de problème particulier lors de l'exécution de la sanction jusqu'au mardi précédant le suicide. Ce jour-là, une maladie psychiatrique grave pouvant déboucher sur une procédure d'hospitalisation d'office a été décelée chez P.A. Cependant, le diagnostic étant, selon le service médical, rendu « particulièrement difficile, voire impossible » par le fait que le jeune homme ne parlait pas français et seulement un peu anglais, les médecins ont préféré attendre que celui-ci soit confirmé lors d'un second entretien en présence d'un interprète fixé au jeudi. En attendant, malgré son état, le jeune homme a été laissé au quartier disciplinaire.

Interrogé par l'OIP sur la raison de ce maintien, le directeur de l'établissement reconnaît que « le risque de retournement de sa violence contre lui n'a peut-être pas été suffisamment pris en compte », mais que « si même lui directeur avait reçu des avis lui conseillant de le faire sortir, il n'aurait peut-être pas pris cette décision car le jeune homme « était jugé dangereux » et que « priorité devait être donnée à l'intégrité physique [du] personnel ». « Le risque s'il sortait était la violence sur agent » et « on n'avait pas les moyens d'y faire face », explique la direction. Celle-ci justifie également sa décision par le fait que le quartier disciplinaire est le lieu où P.A pouvait être le plus surveillé.

L'OIP rappelle :
- les articles D.348 du code de procédure pénale et L.3213-1 du code de santé publique selon lesquels « les détenus atteints [de] troubles mentaux [qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public] ne peuvent être maintenus dans un établissement pénitentiaire ».

- l'article D.251-4 du code de procédure pénale selon lequel « la sanction [disciplinaire doit être] suspendue si le médecin constate que son exécution est de nature à compromettre la santé du détenu ».

- l'Etude sur les droits de l'homme en prison de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, rendue publique en mars 2004, rappelant que « le risque suicidaire est sept fois plus important en quartier disciplinaire que dans le reste de la détention » et que la « sursuicidité au quartier disciplinaire implique que les autorités lui substituent d’autres formes de sanction ».

- le rapport de mission du Professeur Jean-Louis Terra sur la prévention du suicide des personnes détenues, publié en décembre 2003, déplorant le fait que « le placement de personnes détenues au quartier disciplinaire ne [fasse] pas l'objet d'une réflexion suffisante sur l'existence ou non d'une crise suicidaire sous-jacente », et rappelant que « les détenus dont la crise suicidaire prend le masque de l'agressivité ne peuvent pas être mis au quartier disciplinaire sans risquer d'accélérer la progression de leur détresse ».

- le rapport du Commissaire aux droits de l'homme sur le respect effectif des droits de l'homme en France, rendu public en février 2006, soulignant que « le nombre de malades mentaux en prison pose d'énormes problèmes, tant au niveau de la prise en charge de ces détenus qui sont avant tout des malades, qu'au niveau de la gestion de ce type de prisonniers [notamment lorsque] certaines pathologies donnent lieu à des manifestations de violence » et déplorant « le manque de moyens flagrants de la psychiatrie en prison ».

ISP Nanterre forever

Génepistes d'Ile-de-France,

Le groupe de Nanterre a besoin de vous !
Le mardi 13 mai nous organisons une ISP géante à l'Université ParisX-Nanterre : 3 stands, expo photos, projection de film, (peut être théâtre) sont au programme.

Nous souhaitons que cet événement soit le plus réussi possible ! Pour cela, il faut de nombreux bénévoles sur les lieux. Qui est motivé pour nous aider ? Nous ne vous demandons pas d'être présent toute la journée (sauf grande motivation), mais au moins 2 heures. La fac de Nanterre est accessible en train à partir de Saint-Lazare(10 minutes) et avec le RER A : facile !

En espérant avoir des centaines de réponses !

Génepistes, je vous salue,

Fanny (RDG de Nanterre)

lundi 14 avril 2008

Contre la surpopulation carérale

Numerus Circus, 6ème édition
Lundi 5 mai 2008 au théâtre des Bouffes du Nord.


Soirée festive et militante contre la surpopulation carcérale en présence des Têtes Raides, de Lo’jo, de Marc Perrone, d’Albert Jacquard, de Bertrand Tavernier et de bien d'autres.

Tarif unique : 14 €
Location aux Bouffes du nord,
par téléphone au 01 46 07 34 50
et à la Fnac.

Les Bouffes du Nord
37 bis boulevard de La Chapelle
75010 Paris M° La Chapelle
.

Réunion de groupe

Génepistes de Nanterre,

N'oubliez pas notre réunion de groupe du 18 avril à 20h à la MIE !

Passe Murailles, la publication du GENEPI

Passe-Murailles est la nouvelle revue du GENEPI, elle compte 6 numéros par an et a succédé à la « Lettre de GENEPI ».

Directeur de publication : Pierre Méheust
Responsable éditoriale : Eve Fitoussi
Rédactrice en chef : Claire Van den Bogaard

Pour contacter la rédaction : GENEPI – 12 rue Charles Fourier, 75 013 PARIS. publication@genepi.fr, 01 45 88 37 00

POUR VOUS ABONNER AU PASSE MURAILLES, CLIQUEZ ICI



Actualités :
- La rétention de sûreté : suite et fin ?
Dossier :
- Introduction
- Le droit des victimes
- Quelle place pour les victimes ? (Entretien avec Anne d’Hauteville)
- Le rôle de l’État dans les associations d’aide aux victimes
- Les victimes d’infractions sexuelles
- Enfants victimes/mineurs délinquants ?
- La victime dans le procès
- La justice restaurative
Rubrique culturelle :
- Nous avons lu pour vous
- Nous avons vu pour vous


Editorial de la revue Passe-Murailles n°12 – « Tous victimes ? »
Par Pierre Méheust, président du GENEPI

Oui, dans une certaine mesure, nous sommes tous les victimes de l’infraction parce que celle-ci
est une transgression du pacte social. En ce sens, porter atteinte à un individu, c’est risquer de mettre en péril l’équilibre de la société. C’est donc cette société qui se retournera à un moment contre l’auteur de l’infraction. On présente parfois le cadre juridique français comme indifférent aux victimes, la réalité est bien plus complexe. Par l’intervention de l’État (représenté par le Ministère public), la société semble prendre sur elle la douleur de la personne qui a été victime comme pour la décharger d’un poids trop lourd à porter. Le système juridique français et sa procédure pénale, inspirés du modèle inquisitoire, sont protecteurs de la personne victime bien plus qu’ils ne lui sont indifférents.

Mais avant d’entrer dans le coeur même du sujet, il est nécessaire d’étudier de plus près le contexte lexical qui nous permet de désigner la personne qui, à un moment, a subi un préjudice. On parle aujourd’hui de « la victime » ce qui permet de nommer facilement sans pour autant entrer dans la complexité nécessaire de la définition. De plus, le mot « victime » est susceptible d’être utilisé dans des contextes très différents. Enfin, puisque les mots ont un sens profond, on doit s’interroger sur la construction grammaticale qui fixe les victimes dans un éternel présent. En effet, à trop vouloir mettre en avant la légitime douleur de la personne, une simplification s’opère : on ne parle pas de la personne qui a été victime mais de la personne qui est victime. Le présent se prolonge alors indéfiniment et tout exercice de reconstruction devient impossible1. Refuser d’utiliser ce présent c’est, au contraire, resituer l’atteinte dans le temps, c’est tenter de donner une temporalité : un
commencement mais surtout une fin à l’effraction du lien social et du lien intersubjectif.

Depuis plus de 25 ans maintenant, la prise en considération dans le processus judiciaire de la personne qui a été victime s’est considérablement améliorée même s’il reste encore beaucoup à faire. L’influence de M. Badinter, Garde des Sceaux a été décisive sur le sujet, sa vision d’ensemble du Droit lui a permis de proposer des évolutions ambitieuses et progressistes. Il porte la loi d’abolition de la peine de mort devant le Parlement mais pourtant, la loi qui portera son nom est une loi de protection des personnes qui ont été victimes d’accidents. « Et j’en suis très fier » ne manque-t-il pas de faire remarquer. De plus, il a compris que l’aide aux victimes ne pourrait être abordée que dans un contexte global, par le droit bien sûr, mais aussi par la société civile. Il est à l’origine du développement des associations d’aide aux victimes et expliquait, lors du congrès des 20 ans de l’INAVEM (Institut national d'aide aux victimes et de médiation). « J’étais convaincu que ce qui convenait était de réussir à partir d’associations afin que cela pénètre en profondeur dans la société française ».


Dès lors que l’on est attaché au concept de Droit de l’Homme et de Libertés fondamentales, on
perçoit qu’il est ridicule de partitionner le Droit2. La création du juge des victimes et sa présentation par la Garde des Sceaux comme étant le pendant du juge de l’application des peines pour les détenus témoigne d’une partition du droit, d’une conception éclatée et sans cohérence de la Justice. Le GENEPI s’est déjà interrogé sur la question de la place de la victime dans le procès pénal. Nous étions arrivés à une prise de position (en juin 2005) qui mettait en exergue les dangers de l’amplification de la place de la partie civile dans le procès pénal au nom d’une inquiétante vision du procès comme « justice thérapie ». Nous nous étions inquiétés de ces plaidoiries de parties civiles allant jusqu’à aborder la peine et néanmoins nous défendions le développement des procédures d’aide et d’accompagnement : « L'attention portée à la victime ne doit pas passer par la recherche d'une condamnation sévère mais par une attention plus grande portée à sa détresse, une aide à se reconstruire. »

Dans son dernier livre, L’homme compassionnel (Seuil, 2008), Myriam Revault D’Allonnes s’interroge sur le sentiment de compassion, nouvelle forme de légitimité et nouveau moteur de l’action politique. Avec elle, nous nous inquiétons de la disparition du discours politique des notions d’inégalités ou d’injustices au profit d’un diktat de l’affect qui nous empêche de nous projeter dans l’avenir et d’envisager avec rationalité et sérénité les moyens d’atteindre l’équilibre qui caractérise la vie de la cité en paix.
1 On peut suggérer deux explications à cette simplification : d’une part, le surgissement de l’idée inconsciente de connotation sacrificielle de la victime (cf. R. Girard, La violence et le sacré, 1972 ou G. Rosolato, Le sacrifice, repères psychanalytiques, 1987) ; d’autre part, l’utilisation politique de la personne qui a été victime dans les dérives d’un jeu médiatique et politique compassionnel qui permettent de légitimer le politique lui-même et des projets de contrôle social fort.
2 On notera que ce n’est pas exactement la vision du Président de la République qui déclarait le 20 août 2007 : « Le premier des droits de l’homme à défendre, c’est le droit de la victime ».

vendredi 11 avril 2008

Du nouveau...

PARIS (Reuters) - Une loi pourrait permettre l'assignation à résidence sous condition de personnes en détention provisoire, afin de soulager les prisons françaises dont la surpopulation record inquiète les syndicats de gardiens de prison et les organisations de défense des droits de l'homme.

Le projet de loi pénitentiaire sera examiné par le Parlement au mois de juin prochain, annonce la ministre de la Justice Rachida Dati vendredi dans Le Midi libre.

"Nous aurons de nouvelles mesures d'aménagement: je pense à l'assignation à résidence des prévenus, qui sera possible sous condition", dit-elle.

Cette mesure concernera les personnes qui sont juridiquement placées en détention provisoire pendant une enquête, mais pas, en l'état du projet, celles condamnées en première instance et qui ont fait appel, a précisé à Reuters le cabinet de la ministre.

La ministre évoque aussi la création de nouvelles places, évoquant le chiffre de 13.200 d'ici 2012. Elle rappelle aussi avoir développé le placement sous bracelet électronique.

Les 185 prisons françaises comptaient au 1er mars dernier 62.586 détenus pour environ 50.000 places.


mercredi 9 avril 2008

L’Etat jugé coupable de l’état de ses prisons

Source : Libération

Christian Donat était un détenu comme les autres. Incarcéré depuis 2002, il a occupé successivement plusieurs cellules à la maison d’arrêt de Rouen : 10,8 m2pour la plus petite, 12,36 m2 pour la plus grande. Faute de place dans la prison, il a toujours partagé cet espace avec deux codétenus (soit 4 m2 par personne, quand les textes en prévoient 9 au minimum, et des cellules individuelles). Entassés entre un WC sans cloison ni ventilation, trois lits et un coin cuisine, Christian Donat et ses codétenus ont supporté la promiscuité, le manque d’hygiène et d’intimité. Leur situation, au fond, était courante, voire banale dans les prisons françaises, où l’on compte près de 13 300 détenus en surnombre (1).

Mais Christian Donat a décidé de porter plainte. Contre l’Etat, qu’il accuse de lui avoir fait subir des conditions de détention «dégradantes». Fait «historique» pour tous ceux qui s’intéressent à la prison, le tribunal administratif de Rouen, le 27 mars, lui a donné raison. Et a condamné l’Etat à lui verser 3 000 euros de dommages et intérêts. C’est la première fois que l’Etat français est condamné pour un «préjudice moral» lié aux conditions matérielles de la détention. «Une brèche qui pourrait ouvrir la voie à d’autres décisions, et améliorer considérablement la vie en prison, espère Hugues de Suremain, juriste à l’Observatoire international des prisons (OIP). Les détenus qui sont dans une situation semblable à celle de Christian Donat sont nombreux.»

Jurisprudence. Historiquement, le juge administratif s’est toujours illustré par sa très grande réticence à s’immiscer dans l’univers carcéral. «Jusqu’en 1995, les détenus n’avaient aucun accès au juge», explique Béatrice Belda, juriste et auteur d’une thèse sur «Les droits de l’homme des personnes privées de liberté». C’est sous la pression des instances européennes qui, à plusieurs reprises ont rappelé la France à l’ordre, que le juge administratif est timidement sorti de sa réserve. Reconnaissant, pour commencer, en 1995, le droit pour un détenu de contester les sanctions disciplinaires prises par l’administration pénitentiaire.

Dans la décision du tribunal administratif de Rouen, à nouveau, l’influence de la jurisprudence européenne est évidente. En 2000, la Cour européenne des droits de l’homme avait en effet rendu un arrêt précisant que les Etats ont «l’obligation» d’assurer des conditions de détention «conformes à la dignité humaine».

Soutenues par une poignée d’avocats militants et par l’OIP, les plaintes de détenus ont tendance à devenir plus nombreuses. «Il y a toutefois encore des réticences à saisir le juge, constate Hugues de Suremain, car les délais de jugement sont tels - parfois plus de dix ans avant une confirmation par le Conseil d’Etat - que, souvent, quand la décision tombe, la peine est déjà terminée depuis longtemps.»

Mitard. Sur ce problème des délais, là aussi, les choses évoluent. Une décision du tribunal administratif de Melun du 1er avril vient en effet d’annuler en référé le placement au mitard d’un détenu. Ce n’est que la deuxième fois qu’un juge administratif accepte de juger en urgence un problème relatif à la détention.

C’est aussi la première fois qu’une décision prend en compte les conséquences physiques et psychologiques de l’incarcération. Cyril K. «a développé à l’intérieur de la prison une pathologie invalidante de l’appareil musculo-squelettique et une pathologie psychiatrique qui peuvent être rattachées à ses conditions particulières d’incarcération», note le tribunal.

«Nous sommes chargés d’une mission de justice et, pour nous, c’est une très bonne chose que le juge intervienne en détention», assure Jean-François Beynel, adjoint au directeur de l’administration pénitentiaire. L’Etat a toutefois décidé de faire appel de la décision du tribunal de Rouen.

(1) Au 1er mars, sur une population de 62 586, d’après les estimations de Pierre-Victor Tournier, chercheur au CNRS.

mardi 8 avril 2008

"Madame Dati, ici on se tue !"

Source : Libération

PRISON - Dans une cellule, la garde des Sceaux discute à voix basse avec un détenu calme, Dati habitué de la prison. Dans la cellule d’en face, une voix étouffée l’interpelle. «Madame Dati, madame Dati ! C’est pas une prison ici ! On est comme des chiens. Ici, ils mettent les voleurs et les criminels ensemble, on se tue, on se suicide !» Un chef de détention vient agiter son trousseau de clés près de la porte, pour faire taire la voix. La ministre ne l’a pas entendue. En visite dans la région, à Valence (Drôme), elle avait ajouté à son programme cette maison d’arrêt où deux détenus ont tenté de se suicider récemment, et où un jeune homme est mort, sans doute sous les coups de son codétenu, alors que sa famille avait alerté du danger...
(Photo : Sébastien EROME)

Jérémy Martinez avait 19 ans et un parcours de délinquant mineur, passé par un centre éducatif renforcé. Devenu majeur, il s’est fait attraper pour un vol suivi d’une course-poursuite avec la police. En comparution immédiate, en décembre, il a vu ses sursis tomber. Un an ferme. Il s’est alors retrouvé à Valence, avec un détenu d’une vingtaine d’années, en préventive car soupçonné de tentative d’homicide sur une personne vulnérable.

Parloir. Les ennuis auraient commencé lorsqu’un troisième homme les a rejoints en cellule. Jérémy aurait subi de nombreuses violences. Deux jours avant son décès, sa mère, sa sœur et sa grand-mère l’ont vu au parloir. Le garçon avait des bleus au visage et dans le dos, il ne pouvait plus bouger le bras, parlait doucement, semblait terrorisé. La mère et la grand-mère ont tenté d’alerter les surveillants, demandé s’il pouvait voir un médecin. On leur aurait répondu que c’était impossible le week-end, qu’il devait demander rendez-vous.

Deux jours après cette visite, l’administration pénitentiaire a appelé la mère pour prévenir que Jérémy s’était «suicidé», dans la nuit du 3 au 4 mars. Ils n’étaient que deux dans la cellule, le dernier arrivé dormant au mitard pour des problèmes disciplinaires. Jérémy a été retrouvé avec un sac en plastique près de lui, et son codétenu a expliqué qu’il le lui avait enlevé. Mais les premières constatations ont fait apparaître des traces de strangulation, et une information judiciaire a été ouverte pour homicide volontaire. Les médecins ont aussi relevé de nombreuses traces de blessures, des côtes cassées, un os fracturé, un problème à la clavicule. La famille a demandé l’ouverture d’une information pour non-assistance à personne en danger. «Les surveillants ne pouvaient pas ignorer l’état dans lequel se trouvait ce garçon, souligne Marie-Christine Buffard, avocate de Jérémy lorsqu’il était mineur. S’ils l’avaient montré à un médecin, comme cela leur avait été demandé deux jours plus tôt, le médecin aurait constaté les hématomes, les côtes cassées. Il n’aurait pas laissé Jérémy dans cette cellule et il serait encore en vie.»

Les surveillants ne veulent pas parler de l’affaire. «Terrain glissant», élude l’un d’eux. Mais un collègue confie qu’ils portent tous le poids de la culpabilité. Et qu’elle s’ajoute au ras-le-bol de travailler dans un établissement qui cumule surpopulation et insalubrité. Le surpeuplement grimpe parfois selon eux à 200 %. Ils étaient 158 détenus hier, mais ils peuvent être plus de 220, pour 40 surveillants.

Enquête. De toute sa visite, Rachida Dati n’évoque jamais le cas de Jérémy. «Je déplore le drame, la mort de ce détenu, expliquera-t-elle en ressortant, mais il y a une information judiciaire et une enquête administrative, il faut les laisser prospérer.» L’un de ses conseillers a reçu la famille et lui a répété qu’une enquête administrative était en cours. Les proches ne s’en contentent pas. «Nous voulons l’engagement que la justice va faire la vérité sur les éventuelles négligences, dit Marie-Christine Buffard. Une politique de tolérance zéro suppose les moyens d’assurer des conditions de dignité et de sécurité minimales en prison. Ce jeune homme avait été condamné à une peine d’incarcération, pas à se faire massacrer dans une cellule. Tout le monde doit assumer ses responsabilités, comme on a demandé à Jérémy d’assumer les siennes.»

samedi 5 avril 2008

Appel du 20 mars 2008 demandant l'abolition de la rétention de sûreté

Appel à l'initiative du collectif contre la rétention de sûreté La rétention de sûreté doit être abolie !
Article 3 : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants » (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Malgré l’opposition de très nombreux professionnels et citoyens, la loi instaurant une « rétention de sûreté » qui permet, après l’exécution de la peine de prison, de prolonger - sans limitation de durée et sans infraction - l’enfermement des personnes considérées comme d’une «particulière dangerosité» est entrée en vigueur. La mise en place d’un tel dispositif relève d’une philosophie de l’enfermement qui dénie à l’homme toute possibilité d’amendement. La présomption d'innocence devient secondaire et la justice de sûreté prend le pas sur la justice de responsabilité.

NOUS NE POUVONS ACCEPTER UN TEL MODELE DE SOCIETE:

- parce que la rétention de sûreté, comparable dans sa philosophie à la peine de mort, est une peine d’élimination préventive susceptible de graves dérives ;

- parce que la rétention de sûreté ajoute de l’enfermement à la peine de prison, déjà anormalement longue en France au regard des standards européens, et constitue en conséquence un traitement inhumain et dégradant ;

- parce que la rétention de sûreté implique un pronostic arbitraire de la « dangerosité », dont les contours ne peuvent être clairement définis, ni par les psychiatres, ni par les juristes ;

- parce que la rétention de sûreté crée l’illusion du « risque zéro » de récidive par l’exploitation démagogique de la douleur des victimes ;

- parce que la rétention de sûreté témoigne du renoncement des pouvoirs publics à faire de la prison un temps utile à la prévention de la récidive et à la réinsertion ;

- parce que la rétention de sûreté, malgré l’accomplissement de la peine, n’autorise plus l’oubli du crime, réduisant ainsi la personne à son acte criminel passé avec le risque de l’y enfermer à jamais ;

- parce que la rétention de sûreté est une violence institutionnelle inacceptable qui prive les détenus de tout espoir de liberté ;

Pour toutes ces raisons, la rétention de sûreté n’est en aucun cas un instrument de prévention de la récidive et de protection des citoyens. Nous appelons tous les professionnels concernés à la résistance contre cette nouvelle disposition répressive, emblématique d’une régression majeure de leurs principes déontologiques. Nous appelons tous les citoyens à la mobilisation pour l’abolition de la rétention de sûreté, véritable honte pour la France.

vendredi 21 mars 2008

Les Assises

GENEPI organise une formation nationale : les Assises de l’association, les 29 et 30 mars 2008 à Clermont Ferrand.

Le but de ces journées est d’approfondir la réflexion de l’association sur 6 thèmes :
- L’alimentation et la cuisine en détention
- Le procès pénal : Analyse critique de la fonction de juger et de la fonction de punir
- L’expression collective en détention
- Les crimes et délits à caractère sexuel
- La politique pénale, entre raison et émotion : Le populisme pénal existe-t-il en France ?
- Les étrangers en détention.
Nous vous invitons à lire les dossiers préparatoires afin de préparer les discussions de ce week-end.

Bientôt Jacques Lesage de la Haye

Bourse du Travail de Saint-Denis
9-11 rue Génin
Métro Porte de Paris (ligne 13)

cycle de l'université populaire de Saint Denis
Par Jacques Lesage de la Haye

Jacques Lesage de la Haye connaît bien la prison, pour y avoir passé une douzaine d'années, et militer depuis 40 ans contre l'univers carcéral.

Il est l'auteur de nombreux ouvrages, dont plusieurs sur l'enfermement: "La mort de l'asile", "La guillotine du sexe - la vie sexuelle et affective des prisonniers", "La machine à fabriquer les délinquants"... Psychanalyste, il anime aussi le cycle sur Wilhelm Reich en Juin à la Dionyversité.

MARDI 1er avril 19h00 - Histoire et description de la prison depuis 1789

Les différents types d’établissements pénitentiaires. Fonctionnement actuel de la prison.
Son utilité pour l’Etat et le système capitaliste.

MARDI 8 Avril 19h00 - Les luttes anticarcérales

Les luttes anticarcérales depuis 1971, depuis le Groupe Information prison (GIP), avec Michel Foucault, jusqu'à aujourd'hui, en passant par le Comité d’Action des Prisonniers (CAP), le Comité d’Action Prison Justice (CAPJ), L’Association Syndicale des Prisonniers de France ((ASPF), Radio-Libertaire et les émissions "Prison" de 1981 à 1988 et "Ras-Les Murs" de 1989 à aujourd'hui.

MARDI 15 avril 19h00 - La frustration affective et sexuelle du détenu

Les manifestations des frustrations du détenu et ses conséquences.
Les combats menés en la matière : le n° spécial du CAP en 1976 sur « l’affectivité et la sexualité du détenu », « La Guillotine du sexe », en 1978, 1991 et 1998.
L’ASPF, en 1985, avec sa revendication du parloir intime. La Commission Architecture Prison, en 1985, avec Badinter, d’où est née la prison de Mauzac, avec ses parloirs intimes « tolérés»,de 1986 à 1989. Les Unités de Vie Familiale (expérimentales) de 2003 à aujourd’hui.

MARDI 22 avril 19h00 - 1981, abolition de la peine de mort...

A quand l’abolition de la prison ?

mercredi 19 mars 2008

La nuit des Libertés

La nuit des Libertés

Venez nombreux participer à la Nuit des libertés,
à la Bourse du travail, 3 rue du Château d’eau - 75010 Paris,
Métro République,
LE JEUDI 20 MARS 2008 de 18 h 30 à 22 h 30



Un ensemble d’associations, d’organisations syndicales et de partis politiques ont signé l’appel contre la rétention sûreté. La loi est aujourd’hui votée et promulguée.

Notre combat pour les libertés ne s’arrête pas là !

La nuit des libertés du 20 mars 2008 :
- Projection d’un documentaire de Thomas Lacoste sur la rétention de sûreté
- Échanges et débats avec les participants.
- Lectures par des personnalités et artistes engagés, qui ont souhaité s’associer à notre démarche, de textes classiques ou plus récents sur les questions liées à l’enfermement.
- Diverses prises de paroles militantes.
- Annonce de nouvelles actions contre la rétention de sûreté.

Pour débattre de la rétention de sûreté et faire naître un mouvement pour son abolition, venez nombreux et diffusez ce message le plus largement possible !

L'appel signé par Syndicat de la Magistrature, GENEPI, SNEPAP-FSU, UGSP-CGT, Solidaires, SUD santé-sociaux, LDH, SNESUP-FSU, UNEF, FARAPEJ, INTERCO-CFDT, Réso, Ban public, LCR, les Verts, MRAP, PCF, Cedetim, Union Syndicale de la Psychiatrie, l'association des juristes démocrates, SNPES-PJJ-FSU, SNU-CLIAS-FSU, OIP, FNUJA, Syndicat de la Médecine Générale, l'Association française de criminologie :

Appel à l'initiative du collectif contre la rétention de sûreté
La rétention de sûreté doit être abolie !

Article 3 : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants » (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Malgré l’opposition de très nombreux professionnels et citoyens, la loi instaurant une « rétention de sûreté » qui permet, après l’exécution de la peine de prison, de prolonger - sans limitation de durée et sans infraction - l’enfermement des personnes considérées comme d’une «particulière dangerosité» est entrée en vigueur.

La mise en place d’un tel dispositif relève d’une philosophie de l’enfermement qui dénie à l’homme toute possibilité d’amendement.

La présomption d'innocence devient secondaire et la justice de sûreté prend le pas sur la justice de responsabilité.

NOUS NE POUVONS ACCEPTER UN TEL MODELE DE SOCIETE :

- parce que la rétention de sûreté, comparable dans sa philosophie à la peine de mort, est une peine d’élimination préventive susceptible de graves dérives ;
- parce que la rétention de sûreté ajoute de l’enfermement à la peine de prison, déjà anormalement longue en France au regard des standards européens, et constitue en conséquence un traitement inhumain et dégradant ;
- parce que la rétention de sûreté implique un pronostic arbitraire de la « dangerosité », dont les contours ne peuvent être clairement définis, ni par les psychiatres, ni par les juristes ;
- parce que la rétention de sûreté crée l’illusion du « risque zéro » de récidive par l’exploitation démagogique de la douleur des victimes ;
- parce que la rétention de sûreté témoigne du renoncement des pouvoirs publics à faire de la prison un temps utile à la prévention de la récidive et à la réinsertion
- parce que la rétention de sûreté, malgré l’accomplissement de la peine, n’autorise plus l’oubli du crime, réduisant ainsi la personne à son acte criminel passé avec le risque de l’y enfermer à jamais ;
- parce que la rétention de sûreté est une violence institutionnelle inacceptable qui prive les détenus de tout espoir de liberté ;

Pour toutes ces raisons, la rétention de sûreté n’est en aucun cas un instrument de prévention de la récidive et de protection des citoyens.

Nous appelons tous les professionnels concernés à la résistance contre cette nouvelle disposition répressive, emblématique d’une régression majeure de leurs principes déontologiques. Nous appelons tous les citoyens à la mobilisation pour l’abolition de la rétention de sûreté, véritable honte pour la France.

lundi 10 mars 2008

Festival cinéma du réel

Le cinéma l’Étoile en collaboration avec l’émission de radio L’Envolée, présente dans le cadre du festival Cinéma du réel « Hors les murs » films, rencontres, débats sur LA PRISON

La 30e édition du festival Cinéma du réel se tiendra au centre Pompidou et dans les salles partenaires du 7 au 18 mars 2008 (www.cinereel.org). Comme l’an dernier, ce grand rendez-vous international du cinéma documentaire a proposé à l’Étoile d’être salle associée. Grâce à ce partenariat, nous reprenons une partie de la programmation « Images/Prison : visions intérieures » du festival Cinéma du réel et vous proposons 5 films.
Les débats seront animés par les présentateurs de l’émission de radio anti-carcérale, L’Envolée, avec la participation d’anciens prisonniers.
Tarif unique pour les cinq films : 3 €



Samedi 15 mars 2008 à partir de 20h :
L’écriture en prison

LA PRISON : L’ÉCRITURE EN PRISON

Carte blanche à Abdel Hafed Benotman ; ancien détenu, auteur de romans noirs À l’occasion de la sortie de son nouveau roman Marche de nuit sans lune, le cinéma l’Étoile offre une carte blanche à l’écrivain qui choisit de rendre hommage à Edward Bunker, auteur de romans noirs et scénariste de cinéma.
Abdel Hafed Benotman
Né en 1960 à Paris, ancien détenu, incarcéré pour plusieurs longues peines, il passe plus de 15 ans en prison. Son premier recueil de nouvelles, Les Forcenés, publié lors d’un de ses séjours à l’ombre en 1993, a été préfacé par le père du polar anglais moderne, le regretté Robin Cook. Il sera suivi d’un ouvrage autobiographique Éboueur sur échafaud en 2003, puis d’un second recueil de nouvelles, Les Poteaux de torture. Avec son dernier livre Marche de nuit sans lune, Hafed poursuit son oeuvre de romancier noir, de rebelle écorché devant l’injustice des systèmes, de satiriste grinçant et de poète au style fulgurant.

Edward Bunker
Né en 1933 et mort en 2005, Edward Bunker connut des années de prison avant de se voir publié. Ses trois principaux romans : Aucune bête aussi féroce ( No beast so fierce ) 1973 , La bête contre les murs ( Animal factory ), 1977 et La bête au ventre ( Little boy blue ), 1980, sont des modèles de polars, mettant en scène des personnages marqués par la violence et la prison. Il a joué des rôles secondaires dans certains films, notamment Le récidiviste inspiré de son roman Aucune bête aussi féroce et Reservoir Dogs de Tarantino.
Le Récidiviste ( Tarif unique 3 € )

D’Ulu Grosbard, avec Dustin Hoffman, Therese Russel
Scénario Edward Bunker
États-Unis, 1978, 1h55, VO.
Après six années de prison, Max est placé en liberté conditionnelle. Il tente de retrouver le droit chemin mais il est constamment surveillé par un policier qui croit en sa récidive. Tout d’abord, Max essaye de jouer le jeu du nouveau départ dans le droit chemin, en décrochant un petit boulot grâce à Jenny Mercer, l’employée d’une agence pour l’emploi. Mais, bien vite, les mauvaises habitudes reprennent le dessus pour Max, qui retombe dans la criminalité.


Dimanche 16 mars 2008 à partir de 15h :
LA PRISON : ÉTAT DES LIEUX


15h : La machine panoptique
De Pascal Kané - Production Les films de la boule blanche
France, 1979, 17mn
Le philosophe anglais Jeremy Bentham imagine en 1786 un dispositif idéal, le « panoptique »,
destiné à surveiller les hommes et gouverner leur condition.

Débat : À quoi ressemble la prison aujourd’hui ? L’architecture sécuritaire, la volonté d’isoler les prisonniers les uns des autres. Les programmes de construction ; toujours plus de cellules, à qui sert cette logique d’enfermement ?

Prison et télévision : premières images
Début des années 1960, la série documentaire “ Les Prisons ” était diffusée par la télévision française à 20h30.
Pour la première fois, et pour sensibiliser le public à la réforme des prisons, le monde carcéral ouvrait ses portes à une équipe de télévision et enquêtait sur les conditions de vie des personnes détenues. Frédéric Pottecher, devant la caméra de Charles Brabant, interroge de manière
directe, incisive et soutenue, avec présence et sens de l’écoute.

16h30 : Les Prisons, courtes peines
De Frédéric Pottecher, Charles Brabant
France, 1963, 26 mn – Archives INA – Production ORTF
Enquête dans les prisons pour courtes peines
Débat : De plus en plus de peines ; La pénalisation à outrance, les nouveaux « délits » ; Qui est spécifiquement visé par les nouvelles lois ? Qui va en prison ? Police et justice partout ? L’abaissement de l’âge pénal à 10 ans ? L’enfermement des mineurs à partir de treize ans. Le contrôle social des plus pauvres.

18h30 : Les Prisons longues peines
De Frédéric Pottecher, Charles Brabant France, 1963, 26mn – Archives INA – Production ORTF

Enquête dans les prisons pour longues peines
Débat : Des peines de plus en plus longues ; Les nouvelles lois sur la récidive ; La création des centres de rétention de sûreté ; Plus de peines de mort mais des peines jusqu’à la mort. L’alibi d « dangerosité » pour empêcher toute résistance à cette politique d’allongement systématique des peines.

20h30 : Moi un voyou
De Hubert Knapp, Pierre Desgraupes France, 1962, 11mn – Archives INA – Production ORTF
Interview exceptionnel d’un homme qui, après avoir passé 11 ans en prison, a été libéré il y a quatre mois. Il nous confie sa vérité et son point de vue sur la société à laquelle il refuse avec violence de s’intégrer.

Le Détenu
De Michel Mitrani
Avec René Marc, Henri Marteau, Michel Rivelin, Georges Figon
France, 1964, 1h32 – Archives INA – Production ORTF
Le film raconte l’itinéraire d’un homme arrêté pour une agression. Il est prévenu et ensuite condamné. Ce film, proche du documentaire, met en scène toutes les étapes de l’emprisonnement.
Il a été tourné dans différentes prisons.


Cinéma l’Etoile,
1, allée du Progrès, La Courneuve. Métro
ligne 7 (station La Courneuve – 8-Mai-1945)
et/ou tramway (station Hôtel de ville de
La Courneuve, en face du cinéma) ou RER B
(station La Courneuve-Aubervilliers).
Parking de la mairie à 3mn.
Renseignements au 01 49 92 61 95.

Assises !

Génépistes,

Réservez votre week-end pour les assises du GENEPI les 29 et 30 mars 2008 !

vendredi 7 mars 2008

Ciné débat sur la prison


Vendredi 21 mars : Ciné débat sur les prisons ! génial !

Film : 9 m2 pour deux

Soirée spéciale organisée par le GENEPI
(Groupement Etudiant National d'Enseignement aux Personnes Incarcérées)

Avec la participation de :
- M. Rousillou, conseiller insertion probation
- des surveillants de la maison d'arrêt de Nanterre
- des Génépistes
- M. Emelina, conseiller insertion probation à la maison centrale de Poissy
- des membres de l'association Ban Public, association pour la communication sur les prisons et l'incarcération en Europe.

Lieu : Cinema Pandora, 6 allée Simone Signoret, Achères

Venez nombreux !

jeudi 6 mars 2008

Le contrôleur se fait désirer

Source : Libération

C’était un «signe fort» voulu par l’Elysée et la chancellerie, une loi que Rachida Dati avait fait voter «en urgence» afin de doter la France au plus vite d’une autorité chargée de contrôler les prisons et tous les «lieux de privation de liberté». Quatre mois et demi après, on attend toujours la nomination du contrôleur des prisons. «Le décret d’application est en cours de signature dans les ministères», plaide la chancellerie. Il semblerait que des difficultés sur le choix de la personne soient à l’origine de ce délai. Le poste pourrait notamment servir à consoler un déçu du probable remaniement post-municipales. Le nom de Christine Boutin circule, comme celui de Jack Lang. Contacté par Libération, ce dernier, qui affirme avoir milité pour la création d’un poste plus étendu de «défenseur des droits fondamentaux» au sein de la commission Balladur sur les institutions s’offusque que l’on puisse prêter à cette démarche un motif personnel. «Je ne suis candidat à rien.»

A la prison de Poissy, les gardiens lisent un délit dans le marc de café

LIBERATION

Les surveillants de prison abusent-ils de la série les Experts sur TF1 ? A la maison centrale de Poissy (Yvelines), quatre d’entre eux ont en tout cas voulu jouer les enquêteurs en herbe. Leur mission (qu’ils se sont auto-attribuée) : piéger en flagrant délit un détenu qu’ils soupçonnaient de consommer du haschich. Leurs moyens : dispositif de planque dans un appartement en hauteur et derrière une haie. Et fabrication artisanale d’un leurre : du marc de café destiné à faire office de faux haschich.









On ne peut s’empêcher de sourire à la lecture ahurissante de la procédure qui découle de leur scénario alambiqué. Mais l’initiative - à laquelle la direction de la prison n’a apparemment rien trouvé à redire - a tout de même abouti à une punition lourde envers un détenu, Roger Q. Son tort : avoir ramassé du marc de café. Sa sanction : deux jours de mitard (quartier disciplinaire) et la perte de son emploi - il travaillait comme agent au mess, la cantine des surveillants.

Les faits remontent au 2 février. Le matin, une surveillante trouve un paquet de haschich à l’entrée du mess des agents. Juste à côté, dans la cour, Roger Q., la cinquantaine, prend sa pause et fume une cigarette. La surveillante ramasse le paquet, et va trouver un de ses collègues. «Avec l’attaché, le lieutenant, la surveillante, nous avons fabriqué un colis factice», raconte ce dernier dans un compte rendu adressé à la directrice de la prison. Comme ils ne disposent pas des moyens de la police scientifique, ils font avec les richesses de la cantine, et le «colis factice», du marc de café emballé dans du papier d’alu, est replacé à l’endroit où a été découvert le haschich.

«Aux aguets». La surveillante va alors se «cacher», comme l’atteste son compte-rendu à la directrice, «au premier étage du bâtiment d’hébergement des surveillants». Elle consigne scrupuleusement par écrit le fruit de son observation. «J’ai vu le détenu B. sortir de la cuisine du mess, allumer une cigarette et guetter les alentours […] C’est alors que le détenu Q. est lui aussi sorti de la cuisine du mess. […] Ils sont restés aux aguets pendant à peu près une minute, puis le détenu Q. s’est retourné et baissé pour ramasser le colis.»

Un de ses collègues est planqué derrière une haie. Il aperçoit également les deux détenus. Il faut saluer l’honnêteté de son compte-rendu, qui fait état d’une fâcheuse défaillance dans le dispositif. «Je ne peux pas dire si l’un d’eux a ramassé ce colis factice, explique-t-il, j’étais caché par la haie.»

Roger Q. est immédiatement placé au mitard. Il reconnaît avoir ramassé le paquet, qu’il dit avoir jeté à la poubelle. «Je suis pro-environnement», précise-t-il. Après deux jours d’enfermement en cellule disciplinaire, la commission de discipline statue sur son sort. Là encore, la teneur des documents de l’administration pénitentiaire est pour le moins déconcertante. On reproche à Roger Q., par écrit, d’avoir «ramassé un paquet qui contenait une substance illicite» - en l’occurence, donc, du marc de café. La commission de discipline fournit ensuite à sa décision des motivations très détaillées : «Roger Q. reconnaît avoir regardé le magnolia et les mésanges. Il reconnaît aussi avoir été proche du barbecue et du mur. Il reconnaît s’être baissé pour ramasser un déchet d’aluminium.» Mais, précise la commission, auparavant, il s’est également «promené sur le terrain de boules». Or «l’inspection des lieux a révélé la présence de quelques déchets (papiers , briques de jus de fruit). L’administration estime que si Q. demeure un adepte de l’environnement, il aurait dû ramasser ces petits déchets de la même manière que celui pour lequel il passe ce jour à la commission de discipline». En vertu de ces constatations, Roger Q. est donc condamné à deux jours de mitard (déjà effectués en préventive) et à un «déclassement», qui signifie la perte de son emploi.

«Inacceptable». «On est face à un grave abus de pouvoir des services pénitentiaires», déplore François Bès, de l’Observatoire international des prisons, que Roger Q. a alerté. «Il est moralement inacceptable et juridiquement inadmissible d’avoir recours à de tels stratagèmes pour piéger un détenu, renchérit Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’Etat, spécialiste du droit pénitentiaire. On ne peut laisser sanctionner disciplinairement un individu qui a seulement ramassé un détritus sur la seule foi de surveillants qui prétendent que ses intentions étaient coupables. La prison ne saurait devenir une zone oubliée du droit.»

Roger Q. a formulé un recours hiérarchique auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris. Il demande l’annulation de la décision, et implore un «regard objectif sur cette bizarre histoire qui ne tient pas debout».

mercredi 5 mars 2008

Conférence sur les conditions de détention en France

Le GENEPI organise une conférence sur les conditions de détention en France, avec la participation de François Bes, membre de l'OIP (Observatoire International des Prisons).
Quelles sont les conditions de détention ? Quelle prison pour demain (future loi pénitentiaire, rétention de surêté) ?

Jeudi 6 mars à 20h au café La Mer à Boire
3, rue des Envierges,
Métro Pyrénées

Venez participer au débat !

jeudi 28 février 2008

La prison en question

Bonjour bonjour !

Je vous conseille la lecture de l'article qui suit. Son auteur ? Daniel Deriot, un grand ami du GENEPI !


Daniel Dériot, lecteur-correspondant de Politis à Chalon-sur-Saône, évoque la la question des prisons en Saône-et-Loire et porte un regard critique sur l’exposition organisée autour de l’histoire des prisons dans le département.



Jusqu’au 31 mars prochain, la Maison du patrimoine de Chalon-sur-Saône organise une exposition consacrée aux prisons de la ville. Un événement qui a suscité deux publications, l’une sur le thème « Les prisons de Chalon », l’autre étant une brochure de l’exposition. Néanmoins, une certaine discrétion semble régner autour de cette rétrospective qui aurait dû susciter au moins un débat, des rencontres et pourquoi pas d’ autres manifestations sur les problèmes de l’incarcération, de la justice ou de la réinsertion. Mais la prison demeure un tabou auquel il ne convient de ne pas de toucher, surtout en période électorale.

Voilà déjà un peu plus d’une vingtaine d’années, le ministre de la Justice, Albin Chalandon, décidait d’implanter un centre pénitentiaire dans la périphérie de Chalon-sur-Saône. Après des débats animés, voire passionnés et pour le moins agités, la prison a été construite à Varennes le Grand, au sud de la ville. La maison d’arrêt de Chalon construite en 1844 ferma donc ses portes en septembre 1991. Ces épisodes de la vie carcérale figurent en bonne place dans l’exposition réalisée et présentée à la Maison du patrimoine. Déjà en 1844, les débats furent animés, comme le rappellent les « Chroniques chalonnaises » de décembre dernier, une publication entièrement consacrée à la vie des prisons chalonnaises.

Des prisons qui ont été (et sont encore) des « lieux de souffrances. » Certes, rien de commun avec l’enfermement durant la Seconde guerre mondiale, mais ces lieux de privation de libertés demeurent encore des espaces de relégations méconnus de beaucoup. Depuis le 17e siècle, la prison s’est donc installé dans différents sites géographiques de la ville. Une constante toutefois : elle se trouvait toujours au cœur ou en bordure du centre. Sauf pour le centre pénitentiaire, situé tout près de l’autoroute A6, en bordure de forêt. Loin des regards, tout comme les malades qui doivent se rendre au centre psychiatrique voisin, à Sevrey. Enfin, pas de prisons sans évasions et sans exécutions, dont la dernière a eu lieu en 1952, dans la cour.

Avec le concours de photographes, les services de la Maison du patrimoine ont donc édité une brochure distribuée gratuitement à l’occasion de cette exposition. L’histoire des prisons chalonnaise, les contextes historiques nationaux et locaux y sont relatés. Peu de débats autour de l’événement, donc. C’est d’autant plus regrettable qu’une association oeuvrant dans le domaine de l’insertion, l’Apar, vient de signer une convention avec le Service pénitentiaire d´insertion et de probation (Spip) et la direction du Centre pénitentiaire afin d’accueillir des détenus munis du bracelet électronique.

Ces actions méritent pour une fois d’étre saluées, encouragées, voire promues. Elles ne sont toutefois pas pleinement satisfaisantes au regard des peines trop longues, de l’absence de volonté et de trop faibles moyens pour l’insertion. Sans oublier que trop souvent, les prisons sont des lieux de dépôt pour les citoyens démunis, précaires et autres exclus.

L’actuel centre pénitentiaire de Varennes le Grand connaît en outre des problèmes de surpopulations : 500 détenus pour 393 places. Ce que dénoncent les syndicats des personnels. N’oublions pas non plus les tentatives de suicide, révélatrices du mal être en ces murs. La question de la dignité d’un détenu demeure, ainsi que la place dans la société pour les ex-détenus. Autant d’aspects évités par l’exposition.

lundi 25 février 2008

Une jeune femme prise dans le «cercle vicieux» de la prison

Incarcérée en 2002 pour des «vols simples», elle n’en sortira qu’en 2007
QUOTIDIEN : samedi 23 février 2008

Elle était là au rendez-vous avec une demi-heure d’avance, attendant debout dans le froid, les mains recroquevillées dans son blouson trop grand, un épais dossier sous le bras. A l’intérieur de la chemise cartonnée, cinq ans de sa vie. Cinq ans qui inspirent révolte et incompréhension à tous ceux qui la connaissent, cinq ans de gâchis.
Sandra (1) a 22 ans lorsqu’elle est incarcérée, en janvier 2002, pour des vols dans un supermarché. Des vols «simples», sans violences. Mais ce n’est pas la première fois. Elle n’a plus droit au sursis. Elle est condamnée à six mois ferme, auxquels se rajoutent, un peu plus tard, six mois pour des faits similaires - un ordinateur et du champagne dérobés dans une grande surface. Un an, donc, au total. Et pourtant Sandra est restée en prison pendant presque cinq ans, jusqu’en novembre 2007.
Fichée. Sandra, dit son avocate, a un «problème avec l’autorité». La frêle jeune femme reconnaît : «Je ne supporte pas qu’on me parle mal, et en prison, c’est sans arrêt.» Le dossier qu’elle trimballe en atteste. Des dizaines et des dizaines de feuilles, rapports d’enquêtes de l’administration pénitentiaire, comptes rendus de comparution devant la commission de discipline pour «refus d’obtempérer», «comportement agressif», «tapage». Toutes ces histoires se ressemblent. Au départ, une altercation avec un membre du personnel. «Vous avez refusé d’obtempérer à mes injonctions qui étaient de vous mettre devant moi, et vous avez forcé le passage pour sortir du bureau en bousculant la surveillante, note un directeur d’établissement dans l’un de ces innombrables rapports. Au vu du trouble que vous avez créé, votre placement en cellule disciplinaire a été nécessaire.» Pour des faits de cette nature ou des insultes, Sandra passe la moitié de son temps au quartier disciplinaire. Ce «mitard», où les détenus sont privés de toute activité et de tout contact humain. Son dossier prouve que, malgré le maximum légal de 45 jours, elle y est parfois restée 80 jours, voire 115 jours. «Ils me sortaient pendant 24 heures au bout de 45 jours, pour respecter la loi, puis ils m’y remettaient, alors que je n’avais pas commis de nouvelle infraction», dit-elle. «A rester en permanence seule entre quatre murs, c’est vrai, je devenais plus sensible.La moindre parole de travers, je me mettais en rage.» Un matin, Sandra réclame du papier-toilette à la surveillante. «Elle m’a répondue : "J’ai pas le temps, t’as qu’à faire ça avec ta langue". Je lui ai craché dessus.» La surveillante porte plainte, Sandra est condamnée à trois mois de prison ferme. Le «cercle vicieux» est lancé. Quatre mois, six mois, huit mois ferme pour agressions physiques et verbales : les sanctions s’enchaînent et ne cessent d’allonger la peine. Difficile de ne pas les juger disproportionnées au vu des faits reprochés : crachats ou insultes le plus souvent, agressions physiques parfois, mais rapidement maîtrisées, et sans blessures à déplorer. A chaque audience, Sandra reconnaît ses torts. Cela ne suffit pas. Elle paye son statut de «multirécidiviste».

A l’heure où une loi pénitentiaire est en préparation pour renforcer la «mission de réinsertion» de la prison, le parcours de Sandra démontre le mécanisme exactement inverse. Rapidement fichée détenue particulièrement signalée (DPS), elle est transférée de prison en prison : Amiens, Lille, Epinal, Nancy, Rouen, Rennes, Bapaume, Mulhouse, Fleury… Sandra ne reste parfois que quelques jours dans un établissement avant un nouveau départ. «Ils venaient me réveiller le matin, à dix dans la cellule. Je demandais pourquoi il fallait partir, ils me répondaient : "Motif d’ordre et de sécurité".»
A chaque transfert, elle perd une partie de ses affaires. Les quelques proches qui lui rendaient visite au début abandonnent, son petit ami aussi. «Il me disait : "Mais pourquoi tu leur réponds, laisse-les parler et tu sortiras."» Elle sourit faiblement : «Ceux qui sont dehors ne peuvent pas comprendre l’humiliation de la prison.»
Anorexique. Au tout début de son incarcération, Sandra, alors enceinte de huit semaines, a fait une fausse couche. «Cet enfant, on l’avait désiré, on voulait le garder», dit-elle. Elle demande des explications au médecin, qui lui a prescrit des médicaments malgré sa grossesse - un traitement dont l’infirmière a laissé sous-entendre qu’il pouvait être à l’origine de la fausse couche. «Je n’ai jamais eu de réponse.» Reste le doute et la tristesse. Au bout de trois ans de prison, Sandra devient anorexique. Elle n’est pas soignée. «Malgré tout ce qu’elle a vécu, elle ne se plaint jamais, dit Robert, son visiteur de prison. A chaque fois qu’elle m’a demandé quelque chose, c’était pour une de ses codétenues. Elle a un grand sens des valeurs : l’amitié, l’honneur, le respect de la dignité humaine. Mais dès qu’il n’y a plus de respect, elle voit rouge.» Robert, lui aussi, a demandé à Sandra de ne plus répondre aux humiliations quotidiennes. Tout comme Yasmine, amie et ancienne codétenue. «Il y a des surveillantes supersympas. Malheureusement, il y en a toujours d’autres qui nous provoquent et nous insultent, témoigne cette dernière. Je disais à Sandra de faire comme moi, de ne pas réagir. Le problème c’est qu’avec son dossier, la pénitentiaire la voit comme quelqu’un qu’il faut mater.»
Depuis le mois de novembre, Sandra habite un foyer de la région parisienne. Elle vient de retrouver un emploi de vendeuse. Mais elle vient aussi d’être à nouveau condamnée à dix mois ferme pour avoir craché sur un procureur lors d’une audience passée. Ce lundi, un juge d’application des peines doit décider de son sort : prison, ou aménagement de peine avec un bracelet électronique.
Sandra avait 2 ans lorsque son père est parti en prison ; 8 ans lorsqu’il en est sorti ; 9 ans lorsqu’il est décédé ; 14 ans lorsque sa mère l’a mise à la porte de chez elle. Elle a aujourd’hui 28 ans. «Quand on se penche sur son dossier, dit Robert, page après page, année après année, on a l’impression que jamais sa chance ne lui a été donnée.»> >

(1) Le prénom a été changé.> > > http://www.liberation.fr/actualite/societe/311778.FR.php> © Libération>

samedi 23 février 2008

Robert Badinter : "Nous sommes dans une période sombre pour notre justice"

LE MONDE 23.02.08 13h55 • Mis à jour le 23.02.08 16h08

Nicolas Sarkozy a demandé, vendredi 22 février, au premier président de la Cour de cassation de lui faire des "propositions" pour que la rétention de sûreté des criminels dangereux à leur sortie de prison s'applique immédiatement. Le Conseil constitutionnel avait pourtant censuré une telle application, jeudi. Qu'en pensez-vous ?

Il est singulier de demander au plus haut magistrat de France les moyens de contourner une décision du Conseil constitutionnel, dont le respect s'impose à toutes les autorités de la République selon la Constitution elle-même. Si le président entend passer outre la décision du Conseil, une voie lui est ouverte : demander au Parlement la révision de la Constitution. Rendez-vous au Congrès !

Comment interprétez-vous la décision du Conseil constitutionnel ?

Le Conseil constitutionnel a admis la conformité à la Constitution de la rétention de sûreté. Mais, dans le même temps, tout en disant que ce n'est pas une peine, il la traite comme telle, en déclarant qu'elle ne peut être rétroactive. En pratique, le système ne sera pas applicable avant quinze ans. Et même après, sa mise en oeuvre risque d'être problématique. En plus de la censure de la rétroactivité (de la loi pénale la plus dure), le Conseil constitutionnel a fait une réserve d'interprétation importante, en imposant à la juridiction compétente de "vérifier que la personne condamnée a effectivement été en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, de la prise en charge et des soins adaptés au trouble de la personnalité dont elle souffre".
D'où l'alternative : soit les soins n'ont pas été donnés et le détenu ne pourra pas aller dans un centre de rétention de sûreté ; soit la prise en charge et le traitement sont intervenus - ce qui implique que la prison aura bénéficié de toutes les ressources nécessaires, changement radical par rapport à la situation actuelle - et dans ce cas, il n'y aura sans doute pas lieu de l'envoyer dans un centre de rétention de sûreté. Nous retrouvons là une situation proche de la loi sur l'ADN : le Conseil constitutionnel la valide, mais en fait elle est quasiment inapplicable. De surcroît, d'ici quinze ans, la majorité politique aura sans doute changé.
Le Conseil a donc retiré une partie du venin de la loi. Mais il a accepté le principe de la détention pour dangerosité, hors toute commission d'infraction. Qui ne voit le brouillard dans lequel on va plonger la justice ? On crée l'emprisonnement pour raisons de dangerosité, concept éminemment flou. Une personne sera enfermée, non plus pour les faits qu'elle a commis, mais pour ceux qu'elle pourrait commettre. On perd de vue l'un des fondements d'une société de liberté. On est emprisonné parce que l'on est responsable de ses actes. Nous passons d'une justice de responsabilité à une justice de sûreté. C'est un tournant très grave de notre droit. Les fondements de notre justice sont atteints. Que devient la présomption d'innocence, quand on est le présumé coupable potentiel d'un crime virtuel ?

Mais ce tournant est désormais constitutionnel.

Lorsque j'étais président du Conseil constitutionnel (1986-1995), j'avais posé sur mon bureau une affichette : "Toute loi inconstitutionnelle est nécessairement mauvaise. Mais toute loi mauvaise n'est pas nécessairement anticonstitutionnelle." Le fait que la loi sur la rétention de sûreté ait été jugée conforme à la Constitution ne change pas sa nature : ce sera toujours une mauvaise loi. Il y a eu des heures de gloire pour la justice : la fin de la torture, du bagne, l'abolition de la peine de mort, la possibilité pour un citoyen français de faire un recours à la Cour européenne des droits de l'homme. Aujourd'hui, nous sommes dans une période sombre pour notre justice.

Si la gauche revient au pouvoir, va-t-elle abroger cette loi ?

Quand la gauche reviendra au pouvoir, je souhaite qu'elle supprime cette loi sur la rétention de sûreté. Elle n'en sera pas quitte pour autant. Il faut repenser le traitement des criminels dangereux. Des solutions sont là, inspirées des exemples hollandais et belges.
Il faut, dès le début de l'instruction, procéder aux examens pluridisciplinaires nécessaires pour établir un diagnostic de l'auteur présumé du crime. A partir de ce diagnostic, s'il est affecté de troubles graves de la personnalité qui relèvent d'un traitement médico-psychiatrique, il est placé dans une structure hospitalière fermée, pour une durée indéterminée, variant selon son état. Ou bien il apparaît qu'il peut répondre de son acte devant la justice, et on doit utiliser le temps de l'emprisonnement, de longue durée s'agissant de criminels, aux traitements nécessaires. Il ne faut pas que la prison soit un temps mort. Cela vaut pour tous les prisonniers et encore plus pour tous ceux qui sont atteints de troubles de la personnalité. Mais cela demande un investissement important, auquel la France ne s'est pas résolue.

Craignez-vous un nouveau durcissement de la loi ?

Le prochain fait divers saisissant nous le dira. Lorsqu'un crime grave aura été commis par une personne qui aura tué ou violé plusieurs années auparavant, mais n'aura été condamnée qu'à une peine de dix ans par exemple, au lieu des quinze ans prévus par la loi, on demandera l'abaissement de ce seuil à ce niveau. Ainsi, par touches successives, on verra s'étendre le domaine de la rétention de sûreté.

vendredi 22 février 2008

Rétention de sûreté, le oui mais du Conseil constitutionnel



Ni consécration, ni camouflet. Le Conseil constitutionnel, réuni hier pour examiner la loi sur la rétention de sûreté, a décidé d’une censure partielle du texte. Une décision en demi-teinte, qui trahit la difficulté, voire l’impossibilité de préserver les grands principes constitutionnels tout en entérinant un des textes étendards du gouvernement.








Le fondement essentiel de la loi, qui permet l’enfermement à vie des criminels jugés les plus dangereux, a été validé par les onze «sages» (qui n’étaient en fait que huit, en l’absence de Pierre Joxe et des deux anciens présidents de la République Valéry Giscard d’Estaing et Jacques Chirac). Désormais, une «juridiction régionale de la rétention de sûreté» pourra donc prononcer le placement, à l’issue de leur peine, dans un centre «socio-médico- judiciaire» des auteurs de crimes «graves» ayant été condamnés à au moins quinze ans de prison ferme. Placement pour un an, renouvelable indéfiniment.

Obligations. Le Conseil constitutionnel a en outre estimé hier «que la rétention de sûreté n’est pas une peine» mais une «mesure de sûreté» , comme le précise un communiqué. Une interprétation - fortement contestée par les nombreux opposants au texte et les parlementaires socialistes à l’origine de la saisine - qui permet une application rétroactive du texte.

Toutefois, le Conseil a tenu à l’encadrer strictement : les détenus condamnés avant 2008 pour des crimes relevant de cette loi ne pourront pas être placés dès la fin de leur peine dans un centre «socio-médico-judiciaire». Ils seront d’abord libérés et placés sous «surveillance de sûreté». Un régime comportant un certain nombre d’obligations définies par les magistrats, «notamment le placement sous surveillance électronique mobile [bracelet] ou l’injonction de soins». C’est seulement s’ils ne respectent pas ces obligations qu’ils pourrontêtre placés «en urgence» en rétention de sûreté.

«Déception». «On peut se réjouir du fait que, pour l’essentiel, cette loi ne s’appliquera pas de manière rétroactive», analyse Laurent Bedouet, secrétaire général de l’Union syndicale des magistrats, même s’il regrette que la loi ne soit «pas totalement censurée». Emmanuelle Perreux, présidente du Syndicat de la magistrature, est plus pessimiste. «C’est une grande déception, car le Conseil valide l’enfermement à vie au motif d’une dangerosité impossible à apprécier. C’est contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui je l’espère sanctionnera le texte.» La garde des Sceaux s’est, elle, immédiatement félicitée que le Conseil constitutionnel ait «validé la rétention de sûreté».

mercredi 13 février 2008

Conférence GENEPI Nanterre

Vendredi 22 février à 19h, dans les locaux de MACAQ (123, rue de Tocqueville, 75017 Paris, métro Wagram)

Le groupe de Nanterre organise une conférence sur le thème des liens familiaux et sociaux en prison, avec la participation de Daniel Dériot, travailleur social et membre de Ban Public (association pour la communication sur les prisons et l'incarcération en Europe).

Pour tout renseignement supplémentaire, vous pouvez contacter le groupe de Nanterre à genepinanterre@gmail.com ou au 06.08.10.67.30.


Venez nombreux !

Formations

La formation des génepistes est une priorité pour l'association (plus de 50% des dépenses).


Il est indispensable que chaque personne intervenant en milieu pénitentiaire :

  • Connaisse les règles qui lui sont imposées
  • Maîtrise son intervention
  • Possède des éléments de réflexion sur la prison et la justice

Aspects abordés

  • Réglementation : Le statut d'intervenant extérieur et le règlement de l'établissement
  • Pédagogie : Enseignement pour adultes et lutte contre l'illettrisme
  • Psychologie : Spécificité de l'intervention en milieu fermé
  • Droit et Justice : Le fonctionnement de l'appareil judiciaire

Cet effort résulte d'une triple exigence :

  • Vis-à-vis des détenus qui sont en droit d'avoir des interventions de qualité;
  • Vis-à-vis de l'administration pénitentiaire auprès de laquelle le GENEPI s'engage à former ses membres et à les informer sur les contraintes de l'intervention en milieu carcéral;
  • Vis-à-vis de nos interlocuteurs, nos actions nécessitent des connaissances et une réflexion sur le milieu carcéral.

Les formations internes

Au niveau régional :

  • Les Journées Régionales de Formation Pédagogique (J.R.F.P.) : Abordent les aspects pédagogiques de l'intervention en détention (animées par des professionnels de la formation).
  • Les Week-Ends Régionaux de Formation (W.E.R.F.) : Week-end de réflexion sur un ou plusieurs thèmes portant sur la prison, sur l'intervention en détention.
  • Les formations à \" l' Information et la Sensibilisation du Public \" (I.S.P.) : Traitent des aspects techniques de l'intervention auprès du public ainsi que du rôle de l'intervenant.

Au niveau national :

  • La Journée Prison - Justice (J.P.J.) : Journée nationale de rencontres avec des professionnels du milieu carcéral (directeurs d'établissements, surveillants, travailleurs sociaux, enseignants, personnel médical, magistrats, avocats, juges d'application des peines, associations...). Elle permet une meilleure connaissance du milieu pénitentiaire et amorce des réflexions sur les thèmes liés aux diverses professions représentées
  • La formation \"Illettrisme\" : Destinée aux membres intervenant dans des activités d'alphabétisation, de Français Langue Etrangère (F.L.E.) ou auprès des personnes dont le niveau scolaire est très faible.
  • Le Week-End des responsables de groupe (W.E.R.G) : S'adresse aux responsables locaux et vise à leur permettre de mieux appréhender leur rôle d'encadrement des personnes intervenant au sein du GENEPI.
Les Assises nationales du GENEPI : Chaque année elles regroupent tous les membres lors d'un week-end de réflexion et d'orientation sur des thèmes tels que :
- Orientation interne de l'association;
- Le GENEPI et son environnement;
- Thèmes généraux liés à la prison.