La cuisine à la MA de Nanterre

MA NANTERRE (Hauts de Seine)

Dernière inspection DDSV: 22 mai 2006

Pas d'inspection en 2005, ni 2006.

Compte-rendu (26 mai 2006)

Etat des cuisines : les conditions d'installations et de fonctionnement de l'établissement sont globalement satisfaisantes. Néanmoins, les locaux doivent être maintenus dans un bon état d'entretien et de fonctionnement.

Autocontrôle : les procédures de traçabilité des denrées doit être amélioré (étiquetage, suivi des enregistrements des cellules de refroidissement rapide, ainsi que le plan de nettoyage:désinfection.

Le GENEPI arrive à la fac de Nanterre le 13 mai !

Bonjour,

Le GENEPI (Groupement étudiant national d'enseignement aux personnes incarcérées) Nanterre vous invite le 13 mai sur le campus de l'Université ParisX-Nanterre pour une grande journée d'action.

Projection du film de Thomas Lacoste "Rétention de sûreté, une peine infinie"
13 mai, 10h, bâtiment B, amphi B2

Conférence ayant comme thème « Les politiques pénales »,
avec la participation de M.Vion (directeur de la Maison d'arrêt de Nanterre), le syndicat de la magistrature, et le GENEPI
13 mai, 14h, bâtiment F, salle des actes (1^er étage)

Représentation de la compagnie de Théâtre La Fabrique avec sa pièce "Est-ce qu'on peut dire la prison"
Le 13 mai, 18h, à La ferme du bonheur, 220 Avenue République (sur le campus de l'université)

Exposition photos de François Lecompte,
Le 13 mai, dans le hall de la bibliothèque universitaire

3 stands d'information
bâtiment F, bâtiment D, bâtiment C en extérieur

Venez Nombreux !
Le GENEPI Nanterre

La fac de Nanterre est accessible en train à partir de Saint-Lazare(10 minutes) et avec le RER A.

Lettre ouverte

LETTRE OUVERTE
Désignation du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Paris, le 16 avril 2008

Monsieur le Président de la République,

Plus de cinq mois après l’institution d’un Contrôleur général des lieux de privation de liberté par la loi du 30 octobre 2007 et un mois après son décret d’application en date du 12 mars dernier, nos organisations s’étonnent qu’aucune personnalité n’ait été nommée à ce jour.

Nous sommes particulièrement inquiets du retard pris dans la mise en place de ce mécanisme national de prévention de la torture et des mauvais traitements et du contrôle du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.

Pour mener à bien le processus de nomination, la lettre et l’esprit du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants dont la ratification a été annoncée, doivent être respectés. La désignation du futur Contrôleur doit se faire conformément aux Principes de Paris. 1

En vertu de ces Principes, la procédure de nomination doit présenter toutes les garanties nécessaires pour « assurer la représentation pluraliste des forces sociales (de la société civile) concernées par la protection et la protection des droits de l’homme. » 2

Il apparaît dès lors nécessaire que la Commission nationale consultative des droits de l’homme, instance issue des Principes de Paris, soit consultée sur le choix de la personnalité hautement compétente et indépendante appelée à exercer les fonctions de Contrôleur.

L’examen périodique universel auquel la France sera soumise les 14 mai et 18 juin prochains devant le Conseil des droits de l’homme des Nations unies serait l’occasion pour la France d’annoncer la personnalité idoine choisie dans le respect des Principes de Paris ou, à tout le moins, l’imminence de sa nomination.

Ainsi, la France soucieuse d’être exemplaire lors de l’examen périodique universel montrerait ainsi l’effectivité de son attachement aux droits de l’homme dans les lieux privatifs de liberté.

Nous demandons la nomination rapide et transparente du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président de la République, en l’assurance de notre plus haute considération.

Organisations signataires
ACAT-France
Amnesty International section française
ANVP (Association nationale des visiteurs de prison)
Aumônerie Catholique des prisons
Aumônerie Protestante des prisons
Ban Public
CIMADE
FARAPEJ (Fédération des associations, réflexion, action prison et Justice)
GENEPI (Groupement Etudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées)
Ligue des droits de l’Homme
OIP (Observatoire International des Prisons)
Secours Catholique
SNEPAP-FSU
Syndicat de la magistrature
UGSP-CGT (Union générale des syndicats pénitentiaires CGT)

Un directeur de prison renvoyé au tribunal pour un suicide

L'ancien directeur de la maison d'arrêt de la Santé, à Paris, Alain Jégo, est renvoyé ainsi que l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), devant le tribunal correctionnel, pour "homicide involontaire" après le suicide d'un détenu. La juge Marie-Odile Bertella-Geffroy a rendu cette ordonnance le 8 avril, trois ans après la clôture de son instruction. M^e Rémi Douarre, l'avocat de M. Jégo, avait saisi fin mars la chambre de l'instruction "pour qu'il soit enfin statué". Le parquet a fait appel.

M. Jégo, qui occupe aujourd'hui d'autres fonctions, est le premier directeur de prison à être renvoyé devant un tribunal pour un suicide en détention. Le 24 mai 1999, Mohamed Ketreb s'était pendu avec sa ceinture au quartier disciplinaire. Mis en examen en 2003, M. Jégo se voit reprocher de ne pas avoir pris toutes les mesures nécessaires avant l'isolement de M. Ketreb, qui avait des antécédents psychiatriques.

Mise en examen des mêmes chefs, la directrice de la prison d'Osny (Val-d'Oise) avait, elle, bénéficié d'un non-lieu en 2005. Contrairement à l'AP-HP, l'administration pénitentiaire ne peut être poursuivie comme personne morale. Pour M^e Douarre, M. Jégo "ne peut à titre personnel être pénalement responsable du passage à l'acte de ce détenu et avoir commis une faute caractérisée au sens de la loi".

Source : Le Monde

Prison pour mineurs ?

SOURCE : Libération

Cela commence par un film, au ton alarmiste. «A l’aube du XXI^e siècle, la délinquance se durcit. En moins de dix ans, les condamnations pour violences des mineurs ont cru de 150 %», martèle le commentaire. Mardi, à la chancellerie, Rachida Dati projetait à ses invités un documentaire, condensé d’alarme sécuritaire. Il s’agissait d’instaurer un groupe de travail chargé de «réfléchir» à une réforme de l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs. Et de faire des propositions le 1^er novembre. Mais le discours de la ministre de la Justice, suivi par celui du président du groupe de travail, le juriste André Varinard, à la tonalité fort proche, montre que les projets du gouvernement en ce domaine ont déjà été bien «réfléchis».

En prison avant 13 ans?

L’ordonnance de 1945 pose le principe d’une justice des mineurs différente de celle des majeurs, où l’éducatif doit toujours primer sur le répressif. Elle pose un âge minimum, 13 ans, en dessous duquel un jeune ne peut pas faire l’objet d’une sanction pénale. Il peut être rappelé à l’ordre, puni, mais par des mesures éducatives. Par exemple, il peut être suivi par un éducateur et être tenu de respecter un certain nombre d’engagements. Mais il n’effectue pas de peine.

Dans son discours, Rachida Dati a alerté sur la «forte progression de la délinquance des moins de 13 ans». Elle a jugé «pas exempte de critiques» l’impossibilité de «condamner à une peine» ces enfants. André Varinard a renchéri: il faut «trouver une méthodologie plus efficace» pour ramener les plus jeunes dans le droit chemin. A plusieurs reprises, l’idée d’appliquer des sanctions pénales, donc possiblement des peines de prison, aux moins de 13 ans a été évoquée.

Un «âge minimum» de responsabilité

L’ordonnance de 1945 ne prévoit pas «d’âge minimum» de responsabilité pénale. Cela veut dire que si un seuil (13 ans) existe pour pouvoir être condamné à une peine, il n’y a pas, en revanche, d’âge minimum pour être sanctionné d’une mesure éducative. Le juge pour enfants est chargé, au cas par cas, d’évaluer le «discernement» de l’enfant. Et lui infliger une sanction éducative, quel que soit son âge. Dati voudrait l’instauration d’un âge minimum. C’est ce que réclame la convention internationale des droits de l’enfant (Cide), qui engage la France depuis 1990. Ce «seuil», en dessous duquel aucune condamnation de quelque sorte que ce soit n’est possible, existe dans la plupart des pays européens. Mais les écarts sont énormes: 7 ans en Grèce, 10 en Grande-Bretagne, 12 en Suède, au Pays-Bas et en Italie, 14 ans en Allemagne. Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies recommande que ce seuil minimal soit fixé à 12 ans. Que décidera la France? Vu la détermination du gouvernement à vouloir sanctionner pénalement les moins de 13 ans, on peut légitimement s’inquiéter. Dans un rare communiqué, l’Unicef France a appelé les membres du groupe de travail «à considérer que l’âge de 12 ans est l’extrême minimum».

Juger les mineurs comme des majeurs?

«Il ne semble plus possible de continuer à parler d’enfants et de juge pour enfants alors que cette délinquance concerne de grands adolescents dont les délits sont bien proches de ceux commis par les adultes», a déclaré André Varinard dans son discours. Une phrase qui fait écho aux propos de Nicolas Sarkozy. «Un garçon de 17 ans mesurant 1,90 m qui frappe à terre avec une violence inouïe un photographe ou une petite jeune fille, l’amener devant le tribunal pour enfants, il n’a plus rien d’un enfant, c’est parfaitement ridicule», affirmait-il en avril 2006. Derrière ces déclarations, deux projets. Le premier consiste à s’attaquer à la «tranche», comme dit Rachida Dati, des mineurs de 16 à 18 ans, que le gouvernement veut juger comme des adultes. André Varinard a exprimé le souhait que, «au delà de 16 ans, les mineurs puissent relever de juridictions toujours spécialisées, mais plus proches du droit commun». La brèche a été ouverte par la loi sur la récidive du 10 août 2007, qui permet de supprimer «l’excuse de minorité» lorsque le mineur est récidiviste. Et donc de prononcer des condamnations semblables à celles des majeurs. Rachida Dati a souligné mardi son intention de renforcer cette logique de gradation en fonction de la récidive «par paliers». «Aucun parcours de mineurs n’est automatique, rectiligne, avec des infractions de plus en plus graves, s’inquiète Laurence Bellon, vice-présidente du tribunal pour enfants de Lille. La notion de récidive suppose une maturité, une volonté. On ne peut pas l’appliquer aux mineurs comme aux majeurs. Il faut une souplesse pédagogique.»

Supprimer le juge pour enfants?

Le deuxième projet concerne la définition du juge pour enfants. Celui-ci a en effet, pour l’instant, une double casquette. Il ne se borne pas à sanctionner le jeune, il est aussi chargé de la protection de l’enfance, donc du suivi des mesures éducatives. Considérant qu’un enfant délinquant est aussi un enfant en danger, l’ordonnance de 1945 a voulu lier les deux fonctions. «A la chancellerie, ils ont déjà calculé qu’on économiserait 240 magistrats si le contentieux de l’assistance éducative était retiré au juge des enfants pour être confié aux conseils généraux», s’inquiète le secrétaire général de l’Union syndicale des magistrats (USM). «Le fait de s’occuper d’assistance éducative ne nuit pas à mon efficacité, au contraire, s’alarme Laurence Bellon. C’est assez semblable au rôle d’un professeur, qui à la fois punit, met zéro si on n’a pas travaillé, et qui explique, qui a une mission d’apprentissage. Le juge pour enfants, c’est celui qui apprend la loi pénale, pas qui l’applique automatiquement. Si on supprime la pédagogie, la sanction n’a plus aucune chance d’être efficace.»

L’Etat jugé coupable de l’état de ses prisons

Christian Donat était un détenu comme les autres. Incarcéré depuis 2002, il a occupé successivement plusieurs cellules à la maison d’arrêt de Rouen : 10,8 m² pour la plus petite, 12,36 m² pour la plus grande. Faute de place dans la prison, il a toujours partagé cet espace avec deux codétenus (soit 4 m² par personne, quand les textes en prévoient 9 au minimum, et des cellules individuelles). Entassés entre un WC sans cloison ni ventilation, trois lits et un coin cuisine, Christian Donat et ses codétenus ont supporté la promiscuité, le manque d’hygiène et d’intimité. Leur situation, au fond, était courante, voire banale dans les prisons françaises, où l’on compte près de 13 300 détenus en surnombre (1).

Mais Christian Donat a décidé de porter plainte. Contre l’Etat, qu’il accuse de lui avoir fait subir des conditions de détention «dégradantes». Fait «historique» pour tous ceux qui s’intéressent à la prison, le tribunal administratif de Rouen, le 27 mars, lui a donné raison. Et a condamné l’Etat à lui verser 3 000 euros de dommages et intérêts. C’est la première fois que l’Etat français est condamné pour un «préjudice moral» lié aux conditions matérielles de la détention. «Une brèche qui pourrait ouvrir la voie à d’autres décisions, et améliorer considérablement la vie en prison, espère Hugues de Suremain, juriste à l’Observatoire international des prisons (OIP). Les détenus qui sont dans une situation semblable à celle de Christian Donat sont nombreux.»

Jurisprudence. Historiquement, le juge administratif s’est toujours illustré par sa très grande réticence à s’immiscer dans l’univers carcéral. «Jusqu’en 1995, les détenus n’avaient aucun accès au juge», explique Béatrice Belda, juriste et auteur d’une thèse sur «Les droits de l’homme des personnes privées de liberté». C’est sous la pression des instances européennes qui, à plusieurs reprises ont rappelé la France à l’ordre, que le juge administratif est timidement sorti de sa réserve. Reconnaissant, pour commencer, en 1995, le droit pour un détenu de contester les sanctions disciplinaires prises par l’administration pénitentiaire.

Dans la décision du tribunal administratif de Rouen, à nouveau, l’influence de la jurisprudence européenne est évidente. En 2000, la Cour européenne des droits de l’homme avait en effet rendu un arrêt précisant que les Etats ont «l’obligation» d’assurer des conditions de détention «conformes à la dignité humaine».

Soutenues par une poignée d’avocats militants et par l’OIP, les plaintes de détenus ont tendance à devenir plus nombreuses. «Il y a toutefois encore des réticences à saisir le juge, constate Hugues de Suremain, car les délais de jugement sont tels - parfois plus de dix ans avant une confirmation par le Conseil d’Etat - que, souvent, quand la décision tombe, la peine est déjà terminée depuis longtemps.»

Mitard. Sur ce problème des délais, là aussi, les choses évoluent. Une décision du tribunal administratif de Melun du 1^er avril vient en effet d’annuler en référé le placement au mitard d’un détenu. Ce n’est que la deuxième fois qu’un juge administratif accepte de juger en urgence un problème relatif à la détention.

C’est aussi la première fois qu’une décision prend en compte les conséquences physiques et psychologiques de l’incarcération. Cyril K. «a développé à l’intérieur de la prison une pathologie invalidante de l’appareil musculo-squelettique et une pathologie psychiatrique qui peuvent être rattachées à ses conditions particulières d’incarcération», note le tribunal.

«Nous sommes chargés d’une mission de justice et, pour nous, c’est une très bonne chose que le juge intervienne en détention», assure Jean-François Beynel, adjoint au directeur de l’administration pénitentiaire. L’Etat a toutefois décidé de faire appel de la décision du tribunal de Rouen.

(1) Au 1^er mars, sur une population de 62 586, d’après les estimations de Pierre-Victor Tournier, chercheur au CNRS.

Article d'O. M. paru sur Libération.fr le mercredi 9 avril 2008.

Un suicide à la MA de Nanterre

Maison d'arrêt de Nanterre: maintenu au quartier disciplinaire en dépit de troubles psychiatriques importants, un détenu s'est donné la mort.

La section française de l'OIP informe des faits suivants :

Maintenu au quartier disciplinaire en dépit de troubles psychiatriques importants, P.A, un jeune polonais de 23 ans, s'est pendu dans la nuit du mercredi 26 au jeudi 27 mars à la maison d'arrêt de Nanterre (Hauts-de-Seine).

P.A avait été placé au quartier disciplinaire, trois semaines auparavant, suite à l'agression d'une surveillante. Il avait déjà tenté de mettre fin à ses jours durant sa détention, mais les médecins ne s'étaient pas opposés à son placement en cellule disciplinaire et n'avaient pas diagnostiqué de problème particulier lors de l'exécution de la sanction jusqu'au mardi précédant le suicide. Ce jour-là, une maladie psychiatrique grave pouvant déboucher sur une procédure d'hospitalisation d'office a été décelée chez P.A. Cependant, le diagnostic étant, selon le service médical, rendu « particulièrement difficile, voire impossible » par le fait que le jeune homme ne parlait pas français et seulement un peu anglais, les médecins ont préféré attendre que celui-ci soit confirmé lors d'un second entretien en présence d'un interprète fixé au jeudi. En attendant, malgré son état, le jeune homme a été laissé au quartier disciplinaire.

Interrogé par l'OIP sur la raison de ce maintien, le directeur de l'établissement reconnaît que « le risque de retournement de sa violence contre lui n'a peut-être pas été suffisamment pris en compte », mais que « si même lui directeur avait reçu des avis lui conseillant de le faire sortir, il n'aurait peut-être pas pris cette décision car le jeune homme « était jugé dangereux » et que « priorité devait être donnée à l'intégrité physique [du] personnel ». « Le risque s'il sortait était la violence sur agent » et « on n'avait pas les moyens d'y faire face », explique la direction. Celle-ci justifie également sa décision par le fait que le quartier disciplinaire est le lieu où P.A pouvait être le plus surveillé.

L'OIP rappelle :
- les articles D.348 du code de procédure pénale et L.3213-1 du code de santé publique selon lesquels « les détenus atteints [de] troubles mentaux [qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public] ne peuvent être maintenus dans un établissement pénitentiaire ».

- l'article D.251-4 du code de procédure pénale selon lequel « la sanction [disciplinaire doit être] suspendue si le médecin constate que son exécution est de nature à compromettre la santé du détenu ».

- l'Etude sur les droits de l'homme en prison de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, rendue publique en mars 2004, rappelant que « le risque suicidaire est sept fois plus important en quartier disciplinaire que dans le reste de la détention » et que la « sursuicidité au quartier disciplinaire implique que les autorités lui substituent d’autres formes de sanction ».

- le rapport de mission du Professeur Jean-Louis Terra sur la prévention du suicide des personnes détenues, publié en décembre 2003, déplorant le fait que « le placement de personnes détenues au quartier disciplinaire ne [fasse] pas l'objet d'une réflexion suffisante sur l'existence ou non d'une crise suicidaire sous-jacente », et rappelant que « les détenus dont la crise suicidaire prend le masque de l'agressivité ne peuvent pas être mis au quartier disciplinaire sans risquer d'accélérer la progression de leur détresse ».

- le rapport du Commissaire aux droits de l'homme sur le respect effectif des droits de l'homme en France, rendu public en février 2006, soulignant que « le nombre de malades mentaux en prison pose d'énormes problèmes, tant au niveau de la prise en charge de ces détenus qui sont avant tout des malades, qu'au niveau de la gestion de ce type de prisonniers [notamment lorsque] certaines pathologies donnent lieu à des manifestations de violence » et déplorant « le manque de moyens flagrants de la psychiatrie en prison ».

ISP Nanterre forever

Génepistes d'Ile-de-France,

Le groupe de Nanterre a besoin de vous !
Le mardi 13 mai nous organisons une ISP géante à l'Université ParisX-Nanterre : 3 stands, expo photos, projection de film, (peut être théâtre) sont au programme.

Nous souhaitons que cet événement soit le plus réussi possible ! Pour cela, il faut de nombreux bénévoles sur les lieux. Qui est motivé pour nous aider ? Nous ne vous demandons pas d'être présent toute la journée (sauf grande motivation), mais au moins 2 heures. La fac de Nanterre est accessible en train à partir de Saint-Lazare(10 minutes) et avec le RER A : facile !

En espérant avoir des centaines de réponses !

Génepistes, je vous salue,

Fanny (RDG de Nanterre)

Contre la surpopulation carérale

Numerus Circus, 6ème édition
Lundi 5 mai 2008 au théâtre des Bouffes du Nord.

Soirée festive et militante contre la surpopulation carcérale en présence des Têtes Raides, de Lo’jo, de Marc Perrone, d’Albert Jacquard, de Bertrand Tavernier et de bien d'autres. Tarif unique : 14 € Location aux Bouffes du nord, par téléphone au 01 46 07 34 50 et à la Fnac. Les Bouffes du Nord 37 bis boulevard de La Chapelle 75010 Paris M° La Chapelle.

Réunion de groupe

Génepistes de Nanterre,

N'oubliez pas notre réunion de groupe du 18 avril à 20h à la MIE !

Passe Murailles, la publication du GENEPI

Passe-Murailles est la nouvelle revue du GENEPI, elle compte 6 numéros par an et a succédé à la « Lettre de GENEPI ».

Directeur de publication : Pierre Méheust
Responsable éditoriale : Eve Fitoussi
Rédactrice en chef : Claire Van den Bogaard

Pour contacter la rédaction : GENEPI – 12 rue Charles Fourier, 75 013 PARIS. publication@genepi.fr, 01 45 88 37 00

POUR VOUS ABONNER AU PASSE MURAILLES, CLIQUEZ ICI


Actualités :
- La rétention de sûreté : suite et fin ?
Dossier :
- Introduction
- Le droit des victimes
- Quelle place pour les victimes ? (Entretien avec Anne d’Hauteville)
- Le rôle de l’État dans les associations d’aide aux victimes
- Les victimes d’infractions sexuelles
- Enfants victimes/mineurs délinquants ?
- La victime dans le procès
- La justice restaurative
Rubrique culturelle :
- Nous avons lu pour vous
- Nous avons vu pour vous


Editorial de la revue Passe-Murailles n°12 – « Tous victimes ? »
Par Pierre Méheust, président du GENEPI

Oui, dans une certaine mesure, nous sommes tous les victimes de l’infraction parce que celle-ci
est une transgression du pacte social. En ce sens, porter atteinte à un individu, c’est risquer de mettre en péril l’équilibre de la société. C’est donc cette société qui se retournera à un moment contre l’auteur de l’infraction. On présente parfois le cadre juridique français comme indifférent aux victimes, la réalité est bien plus complexe. Par l’intervention de l’État (représenté par le Ministère public), la société semble prendre sur elle la douleur de la personne qui a été victime comme pour la décharger d’un poids trop lourd à porter. Le système juridique français et sa procédure pénale, inspirés du modèle inquisitoire, sont protecteurs de la personne victime bien plus qu’ils ne lui sont indifférents.

Mais avant d’entrer dans le coeur même du sujet, il est nécessaire d’étudier de plus près le contexte lexical qui nous permet de désigner la personne qui, à un moment, a subi un préjudice. On parle aujourd’hui de « la victime » ce qui permet de nommer facilement sans pour autant entrer dans la complexité nécessaire de la définition. De plus, le mot « victime » est susceptible d’être utilisé dans des contextes très différents. Enfin, puisque les mots ont un sens profond, on doit s’interroger sur la construction grammaticale qui fixe les victimes dans un éternel présent. En effet, à trop vouloir mettre en avant la légitime douleur de la personne, une simplification s’opère : on ne parle pas de la personne qui a été victime mais de la personne qui est victime. Le présent se prolonge alors indéfiniment et tout exercice de reconstruction devient impossible1. Refuser d’utiliser ce présent c’est, au contraire, resituer l’atteinte dans le temps, c’est tenter de donner une temporalité : un
commencement mais surtout une fin à l’effraction du lien social et du lien intersubjectif.

Depuis plus de 25 ans maintenant, la prise en considération dans le processus judiciaire de la personne qui a été victime s’est considérablement améliorée même s’il reste encore beaucoup à faire. L’influence de M. Badinter, Garde des Sceaux a été décisive sur le sujet, sa vision d’ensemble du Droit lui a permis de proposer des évolutions ambitieuses et progressistes. Il porte la loi d’abolition de la peine de mort devant le Parlement mais pourtant, la loi qui portera son nom est une loi de protection des personnes qui ont été victimes d’accidents. « Et j’en suis très fier » ne manque-t-il pas de faire remarquer. De plus, il a compris que l’aide aux victimes ne pourrait être abordée que dans un contexte global, par le droit bien sûr, mais aussi par la société civile. Il est à l’origine du développement des associations d’aide aux victimes et expliquait, lors du congrès des 20 ans de l’INAVEM (Institut national d'aide aux victimes et de médiation). « J’étais convaincu que ce qui convenait était de réussir à partir d’associations afin que cela pénètre en profondeur dans la société française ».


Dès lors que l’on est attaché au concept de Droit de l’Homme et de Libertés fondamentales, on
perçoit qu’il est ridicule de partitionner le Droit2. La création du juge des victimes et sa présentation par la Garde des Sceaux comme étant le pendant du juge de l’application des peines pour les détenus témoigne d’une partition du droit, d’une conception éclatée et sans cohérence de la Justice. Le GENEPI s’est déjà interrogé sur la question de la place de la victime dans le procès pénal. Nous étions arrivés à une prise de position (en juin 2005) qui mettait en exergue les dangers de l’amplification de la place de la partie civile dans le procès pénal au nom d’une inquiétante vision du procès comme « justice thérapie ». Nous nous étions inquiétés de ces plaidoiries de parties civiles allant jusqu’à aborder la peine et néanmoins nous défendions le développement des procédures d’aide et d’accompagnement : « L'attention portée à la victime ne doit pas passer par la recherche d'une condamnation sévère mais par une attention plus grande portée à sa détresse, une aide à se reconstruire. »

Dans son dernier livre, L’homme compassionnel (Seuil, 2008), Myriam Revault D’Allonnes s’interroge sur le sentiment de compassion, nouvelle forme de légitimité et nouveau moteur de l’action politique. Avec elle, nous nous inquiétons de la disparition du discours politique des notions d’inégalités ou d’injustices au profit d’un diktat de l’affect qui nous empêche de nous projeter dans l’avenir et d’envisager avec rationalité et sérénité les moyens d’atteindre l’équilibre qui caractérise la vie de la cité en paix.
1 On peut suggérer deux explications à cette simplification : d’une part, le surgissement de l’idée inconsciente de connotation sacrificielle de la victime (cf. R. Girard, La violence et le sacré, 1972 ou G. Rosolato, Le sacrifice, repères psychanalytiques, 1987) ; d’autre part, l’utilisation politique de la personne qui a été victime dans les dérives d’un jeu médiatique et politique compassionnel qui permettent de légitimer le politique lui-même et des projets de contrôle social fort.
2 On notera que ce n’est pas exactement la vision du Président de la République qui déclarait le 20 août 2007 : « Le premier des droits de l’homme à défendre, c’est le droit de la victime ».

Du nouveau...

PARIS (Reuters) - Une loi pourrait permettre l'assignation à résidence sous condition de personnes en détention provisoire, afin de soulager les prisons françaises dont la surpopulation record inquiète les syndicats de gardiens de prison et les organisations de défense des droits de l'homme.

Le projet de loi pénitentiaire sera examiné par le Parlement au mois de juin prochain, annonce la ministre de la Justice Rachida Dati vendredi dans Le Midi libre.

"Nous aurons de nouvelles mesures d'aménagement: je pense à l'assignation à résidence des prévenus, qui sera possible sous condition", dit-elle.

Cette mesure concernera les personnes qui sont juridiquement placées en détention provisoire pendant une enquête, mais pas, en l'état du projet, celles condamnées en première instance et qui ont fait appel, a précisé à Reuters le cabinet de la ministre.

La ministre évoque aussi la création de nouvelles places, évoquant le chiffre de 13.200 d'ici 2012. Elle rappelle aussi avoir développé le placement sous bracelet électronique.

Les 185 prisons françaises comptaient au 1er mars dernier 62.586 détenus pour environ 50.000 places.

L’Etat jugé coupable de l’état de ses prisons

Source : Libération

Christian Donat était un détenu comme les autres. Incarcéré depuis 2002, il a occupé successivement plusieurs cellules à la maison d’arrêt de Rouen : 10,8 m²pour la plus petite, 12,36 m² pour la plus grande. Faute de place dans la prison, il a toujours partagé cet espace avec deux codétenus (soit 4 m² par personne, quand les textes en prévoient 9 au minimum, et des cellules individuelles). Entassés entre un WC sans cloison ni ventilation, trois lits et un coin cuisine, Christian Donat et ses codétenus ont supporté la promiscuité, le manque d’hygiène et d’intimité. Leur situation, au fond, était courante, voire banale dans les prisons françaises, où l’on compte près de 13 300 détenus en surnombre (1).

Mais Christian Donat a décidé de porter plainte. Contre l’Etat, qu’il accuse de lui avoir fait subir des conditions de détention «dégradantes». Fait «historique» pour tous ceux qui s’intéressent à la prison, le tribunal administratif de Rouen, le 27 mars, lui a donné raison. Et a condamné l’Etat à lui verser 3 000 euros de dommages et intérêts. C’est la première fois que l’Etat français est condamné pour un «préjudice moral» lié aux conditions matérielles de la détention. «Une brèche qui pourrait ouvrir la voie à d’autres décisions, et améliorer considérablement la vie en prison, espère Hugues de Suremain, juriste à l’Observatoire international des prisons (OIP). Les détenus qui sont dans une situation semblable à celle de Christian Donat sont nombreux.»

Jurisprudence. Historiquement, le juge administratif s’est toujours illustré par sa très grande réticence à s’immiscer dans l’univers carcéral. «Jusqu’en 1995, les détenus n’avaient aucun accès au juge», explique Béatrice Belda, juriste et auteur d’une thèse sur «Les droits de l’homme des personnes privées de liberté». C’est sous la pression des instances européennes qui, à plusieurs reprises ont rappelé la France à l’ordre, que le juge administratif est timidement sorti de sa réserve. Reconnaissant, pour commencer, en 1995, le droit pour un détenu de contester les sanctions disciplinaires prises par l’administration pénitentiaire.

Dans la décision du tribunal administratif de Rouen, à nouveau, l’influence de la jurisprudence européenne est évidente. En 2000, la Cour européenne des droits de l’homme avait en effet rendu un arrêt précisant que les Etats ont «l’obligation» d’assurer des conditions de détention «conformes à la dignité humaine».

Soutenues par une poignée d’avocats militants et par l’OIP, les plaintes de détenus ont tendance à devenir plus nombreuses. «Il y a toutefois encore des réticences à saisir le juge, constate Hugues de Suremain, car les délais de jugement sont tels - parfois plus de dix ans avant une confirmation par le Conseil d’Etat - que, souvent, quand la décision tombe, la peine est déjà terminée depuis longtemps.»

Mitard. Sur ce problème des délais, là aussi, les choses évoluent. Une décision du tribunal administratif de Melun du 1^er avril vient en effet d’annuler en référé le placement au mitard d’un détenu. Ce n’est que la deuxième fois qu’un juge administratif accepte de juger en urgence un problème relatif à la détention.

C’est aussi la première fois qu’une décision prend en compte les conséquences physiques et psychologiques de l’incarcération. Cyril K. «a développé à l’intérieur de la prison une pathologie invalidante de l’appareil musculo-squelettique et une pathologie psychiatrique qui peuvent être rattachées à ses conditions particulières d’incarcération», note le tribunal.

«Nous sommes chargés d’une mission de justice et, pour nous, c’est une très bonne chose que le juge intervienne en détention», assure Jean-François Beynel, adjoint au directeur de l’administration pénitentiaire. L’Etat a toutefois décidé de faire appel de la décision du tribunal de Rouen.

(1) Au 1^er mars, sur une population de 62 586, d’après les estimations de Pierre-Victor Tournier, chercheur au CNRS.

"Madame Dati, ici on se tue !"

Source : Libération

PRISON - Dans une cellule, la garde des Sceaux discute à voix basse avec un détenu calme, habitué de la prison. Dans la cellule d’en face, une voix étouffée l’interpelle. «Madame Dati, madame Dati ! C’est pas une prison ici ! On est comme des chiens. Ici, ils mettent les voleurs et les criminels ensemble, on se tue, on se suicide !» Un chef de détention vient agiter son trousseau de clés près de la porte, pour faire taire la voix. La ministre ne l’a pas entendue. En visite dans la région, à Valence (Drôme), elle avait ajouté à son programme cette maison d’arrêt où deux détenus ont tenté de se suicider récemment, et où un jeune homme est mort, sans doute sous les coups de son codétenu, alors que sa famille avait alerté du danger...
(Photo : Sébastien EROME)

Jérémy Martinez avait 19 ans et un parcours de délinquant mineur, passé par un centre éducatif renforcé. Devenu majeur, il s’est fait attraper pour un vol suivi d’une course-poursuite avec la police. En comparution immédiate, en décembre, il a vu ses sursis tomber. Un an ferme. Il s’est alors retrouvé à Valence, avec un détenu d’une vingtaine d’années, en préventive car soupçonné de tentative d’homicide sur une personne vulnérable.

Parloir. Les ennuis auraient commencé lorsqu’un troisième homme les a rejoints en cellule. Jérémy aurait subi de nombreuses violences. Deux jours avant son décès, sa mère, sa sœur et sa grand-mère l’ont vu au parloir. Le garçon avait des bleus au visage et dans le dos, il ne pouvait plus bouger le bras, parlait doucement, semblait terrorisé. La mère et la grand-mère ont tenté d’alerter les surveillants, demandé s’il pouvait voir un médecin. On leur aurait répondu que c’était impossible le week-end, qu’il devait demander rendez-vous.

Deux jours après cette visite, l’administration pénitentiaire a appelé la mère pour prévenir que Jérémy s’était «suicidé», dans la nuit du 3 au 4 mars. Ils n’étaient que deux dans la cellule, le dernier arrivé dormant au mitard pour des problèmes disciplinaires. Jérémy a été retrouvé avec un sac en plastique près de lui, et son codétenu a expliqué qu’il le lui avait enlevé. Mais les premières constatations ont fait apparaître des traces de strangulation, et une information judiciaire a été ouverte pour homicide volontaire. Les médecins ont aussi relevé de nombreuses traces de blessures, des côtes cassées, un os fracturé, un problème à la clavicule. La famille a demandé l’ouverture d’une information pour non-assistance à personne en danger. «Les surveillants ne pouvaient pas ignorer l’état dans lequel se trouvait ce garçon, souligne Marie-Christine Buffard, avocate de Jérémy lorsqu’il était mineur. S’ils l’avaient montré à un médecin, comme cela leur avait été demandé deux jours plus tôt, le médecin aurait constaté les hématomes, les côtes cassées. Il n’aurait pas laissé Jérémy dans cette cellule et il serait encore en vie.»

Les surveillants ne veulent pas parler de l’affaire. «Terrain glissant», élude l’un d’eux. Mais un collègue confie qu’ils portent tous le poids de la culpabilité. Et qu’elle s’ajoute au ras-le-bol de travailler dans un établissement qui cumule surpopulation et insalubrité. Le surpeuplement grimpe parfois selon eux à 200 %. Ils étaient 158 détenus hier, mais ils peuvent être plus de 220, pour 40 surveillants.

Enquête. De toute sa visite, Rachida Dati n’évoque jamais le cas de Jérémy. «Je déplore le drame, la mort de ce détenu, expliquera-t-elle en ressortant, mais il y a une information judiciaire et une enquête administrative, il faut les laisser prospérer.» L’un de ses conseillers a reçu la famille et lui a répété qu’une enquête administrative était en cours. Les proches ne s’en contentent pas. «Nous voulons l’engagement que la justice va faire la vérité sur les éventuelles négligences, dit Marie-Christine Buffard. Une politique de tolérance zéro suppose les moyens d’assurer des conditions de dignité et de sécurité minimales en prison. Ce jeune homme avait été condamné à une peine d’incarcération, pas à se faire massacrer dans une cellule. Tout le monde doit assumer ses responsabilités, comme on a demandé à Jérémy d’assumer les siennes.»

Pour réfléchir :

Appel du 20 mars 2008 demandant l'abolition de la rétention de sûreté

Appel à l'initiative du collectif contre la rétention de sûreté La rétention de sûreté doit être abolie !
Article 3 : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants » (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Malgré l’opposition de très nombreux professionnels et citoyens, la loi instaurant une « rétention de sûreté » qui permet, après l’exécution de la peine de prison, de prolonger - sans limitation de durée et sans infraction - l’enfermement des personnes considérées comme d’une «particulière dangerosité» est entrée en vigueur. La mise en place d’un tel dispositif relève d’une philosophie de l’enfermement qui dénie à l’homme toute possibilité d’amendement. La présomption d'innocence devient secondaire et la justice de sûreté prend le pas sur la justice de responsabilité.

NOUS NE POUVONS ACCEPTER UN TEL MODELE DE SOCIETE:

- parce que la rétention de sûreté, comparable dans sa philosophie à la peine de mort, est une peine d’élimination préventive susceptible de graves dérives ;

- parce que la rétention de sûreté ajoute de l’enfermement à la peine de prison, déjà anormalement longue en France au regard des standards européens, et constitue en conséquence un traitement inhumain et dégradant ;

- parce que la rétention de sûreté implique un pronostic arbitraire de la « dangerosité », dont les contours ne peuvent être clairement définis, ni par les psychiatres, ni par les juristes ;

- parce que la rétention de sûreté crée l’illusion du « risque zéro » de récidive par l’exploitation démagogique de la douleur des victimes ;

- parce que la rétention de sûreté témoigne du renoncement des pouvoirs publics à faire de la prison un temps utile à la prévention de la récidive et à la réinsertion ;

- parce que la rétention de sûreté, malgré l’accomplissement de la peine, n’autorise plus l’oubli du crime, réduisant ainsi la personne à son acte criminel passé avec le risque de l’y enfermer à jamais ;

- parce que la rétention de sûreté est une violence institutionnelle inacceptable qui prive les détenus de tout espoir de liberté ;

Pour toutes ces raisons, la rétention de sûreté n’est en aucun cas un instrument de prévention de la récidive et de protection des citoyens. Nous appelons tous les professionnels concernés à la résistance contre cette nouvelle disposition répressive, emblématique d’une régression majeure de leurs principes déontologiques. Nous appelons tous les citoyens à la mobilisation pour l’abolition de la rétention de sûreté, véritable honte pour la France.