Actualité

Le GENEPI réagit à l’actualité récente du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental.

Le GENEPI prend position, dans un texte intitulé « Du danger de l’utilisation politique de l’idée de dangerosité » , contre les projets rétention sans fin sur une présomption de dangerosité. La « rétention de sûreté », telle qu’elle apparaît dans le projet de loi du 28 novembre 2007 est un « changement profond d’orientation de notre justice » pour reprendre les mots de Robert Badinter (Le Monde, La prison après la peine, 27-11-2007). Nous tenons à rappeler que seule l’infraction doit pouvoir motiver la sanction. La présomption d’une infraction future ne saurait avoir de conséquence judiciaire dans un Etat de droit. Le texte sur la « rétention de sûreté » présenté devant l’Assemblée Nationale est initiateur d’une grave dérive : jusqu’à maintenant, seuls dans les états totalitaires la justice s’est donnée pour mission de punir en prévention d’une infraction.