Une loi pénitentiaire sans vision - Le Monde

02/03/2009 - Libération

Une loi pénitentiaire sans vision

Marie-Paule Héraud présidente de l’Association nationale des visiteurs de prison, Arnaud Philippe président du Genepi (Groupement étudiant national d’enseignement des personnes incarcérées)et Gilles Sobieski président de la Farapej (Fédération des associations réflexion action prison et justice).

Nous représentons plus de 5000 citoyens bénévoles intervenant chaque jour au sein de l’univers carcéral. Individuellement et collectivement, nous accompagnons et aidons toute personne détenue - quelle qu’elle soit et quoi qu’elle ait pu commettre - à se réinsérer après avoir purgé sa peine. Au-delà des valeurs humanistes qui nous animent, nous sommes des observateurs éclairés de ce qui se vit au sein des prisons et, comme d’autres experts, nous voulons nous exprimer sur toute modification législative permettant de donner un sens positif - pour l’homme et la société - à la peine de prison.

Le projet de loi pénitentiaire qui va être soumis demain aux parlementaires ne s’avère pas à la hauteur des attentes des partenaires de l’administration pénitentiaire que nous sommes. Il ne répond pas de façon satisfaisante à la situation extrêmement critique des personnes détenues ni aux besoins des services de réinsertion et des personnels de surveillance.

Certaines avancées comme les aménagements de peine ouvrent des pistes intéressantes dont il conviendra de mesurer l’impact réel : elles apportent du sens à la peine en rappelant qu’enfermement et sanction ne sont pas synonymes et que toute peine de prison doit permettre la réinsertion. Pour l’heure cependant, elles semblent répondre d’abord à une logique d’ajustement conjoncturel pour le désengorgement des prisons.

Le projet de loi en l’état actuel est bien en deçà d’une loi d’orientation telle qu’annoncée par la garde des Sceaux dès sa nomination : aucune vision claire de ce que doit être la peine à l’intérieur des murs de la prison ne se dégage, faute de clarification des missions de l’administration pénitentiaire. Ces missions restent définies en creux : la garde est en fait la fonction principale, des motifs d’ordre ou de sécurité pouvant justifier la restriction de presque tous les droits fondamentaux des détenus ; la réinsertion, elle, reste secondaire.

Alors que la France est régulièrement pointée du doigt - notamment par la Cour européenne des droits de l’homme - à propos de ses prisons, alors que notre pays a présidé l’Union européenne durant six mois, nous espérions que les règles pénitentiaires européennes seraient largement prises en compte : elles le sont mais a minima. Ainsi, le report de l’encellulement individuel en 2012 pour les personnes placées en détention est d’autant plus insupportable qu’il est inscrit dans la loi depuis juin 2000 !

Notre déception est donc forte, mais nous sommes aussi très inquiets de l’absence de réponses convaincantes à cette question essentielle : nos prisons vont-elles enfin être utiles ? Rien n’est moins sûr.

Comment atténuer sérieusement les risques de récidive sans augmenter réellement le personnel dédié à la préparation à la sortie ? Comment développer efficacement les alternatives à l’emprisonnement sans assurer à l’institution judiciaire les moyens nécessaires au suivi permanent et sécurisé des personnes qui en bénéficieront ? Comment donner la possibilité à la personne condamnée de réparer le tort causé aux victimes et à la société sans lui assurer l’accès à un travail justement rémunéré en prison et une formation facilitant l’obtention d’un emploi à sa sortie ? Sur tous ces aspects, le projet de loi reste très discret, renvoyant à des décrets ultérieurs hors du débat parlementaire. Certes des progrès sensibles viennent d’être apportés par les amendements que propose le sénateur Jean-René Lecerf. Mais ils sont encore insuffisants.

La société à laquelle nous appartenons se jugeant aussi sur l’état de ses prisons, nous allons poursuivre dans les semaines à venir des actions de sensibilisation auprès des parlementaires pour que cette loi pénitentiaire ait du sens. Ainsi, pour que les droits non retirés par une décision de justice puissent être exercés par la personne incarcérée, il convient que les ministères concernés (Santé, Travail, Education nationale, Logement) s’impliquent plus fortement et assument la mission de service public qu’ils ont vis-à-vis de toutes les personnes vivant en France, à l’intérieur comme à l’extérieur des murs de la prison. Pour que les citoyens et leurs élus exercent à bon escient leur jugement et leur droit d’expression sur nos prisons, il est indispensable que cette loi pénitentiaire, en tant que politique publique, soit assortie d’une procédure d’évaluation démocratique et publique.

Pour combattre la désinformation de nos concitoyens par des discours démagogiques sur la dangerosité et les risques de récidives, les pouvoirs publics et le personnel politique ont une mission pédagogique et urgente à engager : montrer ce qu’est la prison et expliquer ce qu’elle devrait être.

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Loi pénitentiaire: refuser ce rendez-vous de dupes

Source : libération

Le projet de loi pénitentiaire, qui est examiné à partir de mardi au Sénat, témoigne de la détermination de l’administration pénitentiaire à faire échec à toutes velléités réformatrices.

PATRICK MAREST est délégué national de l’Observatoire international des prisons.

Le projet de loi pénitentiaire est examiné à partir de mardi au Sénat. Là même où le constat dressé à l’issue des travaux des commissions d’enquête parlementaires, en 2000, fut le plus accablant. Il n’est pas inutile d’en rappeler la conclusion, qui donnât son titre au rapport sénatorial : «Prisons: une humiliation pour la République». Près de neuf années nous séparent de ce moment singulier où les élus de tous bords posèrent un regard lucide sur le désastre humain et social des conditions de vie et de travail derrière les barreaux. Mais, aussi et surtout, où ils prirent conscience, dans la foulée du Premier président de la cour de cassation, Guy Canivet, d’une autre dimension de la réalité carcérale. Celle d’un monde à part, hors norme, «régi par du sous-droit», au sein duquel l’exercice des droits fondamentaux de la personne détenue est subordonné «à ce qui est objectivement, voire subjectivement, compatible avec l’ordre, la discipline et la sécurité, les “droits” tendant alors à devenir des faveurs, des privilèges accordés ou retirés selon ces impératifs, voire à être annihilés».

Face à ce constat, celui qui était alors le plus haut magistrat de France préconisait l’intervention du législateur pour déterminer un régime de détention «conforme aux principes fondamentaux d’un Etat régi par la prééminence du droit et l’objectif primordial de la garantie des droits de l’homme». Le Parlement devait dès lors être guidé par la conviction que «pour résoudre le paradoxe qui consiste à réinsérer une personne en la retirant de la société, il n’y a d’autre solution que de rapprocher autant que possible la vie en prison des conditions de vie à l’extérieur, la société carcérale de la société civile.»

Nous étions en 2000 et cette réforme du droit de la prison n’a jamais trouvé place dans l’agenda politique. Parce que priorité fut donnée à la réorientation radicale de la politique pénale vers un accroissement et un durcissement de la répression, notamment à l’égard des récidivistes. Mais aussi, et peut-être surtout, parce que la révolution culturelle et juridique promue par le rapport Canivet, et à sa suite par l’ensemble des instances nationales et internationales de protection des droits de l’homme, n’a jamais trouvé grâce aux yeux de l’institution carcérale. La nature du projet de loi déposé par le gouvernement sur le bureau du Sénat en juillet dernier témoigne de la détermination de l’administration pénitentiaire à faire échec à toutes velléités réformatrices qui aboutiraient à la priver de sa mainmise sur les règles du jeu intramuros ou à minorer son emprise sur les personnes dont elle a la charge.

Les tenants et les aboutissants des enjeux du texte qu’elle a déféré au Parlement sont explicites. L’objectif premier que s’est fixé l’administration pénitentiaire au travers de la loi est de balayer «une approche égalitaire des détenus, qui restreint la possibilité de créer des catégories, qui interdit de considérer que telle caractéristique prédispose à tel comportement», l’ayant empêché «de parvenir à une véritable classification des détenus». Il s’agit avant tout, sous couvert du postulat selon lequel l’hétérogénéité de la population incarcérée oblige à la différenciation des régimes de détention, de perpétuer la compétence qui lui est aujourd’hui concédée de moduler à sa guise l’effectivité des droits éventuellement reconnus par le législateur. Autrement dit, à défaut de pouvoir s’opposer à la poussée inexorable des droits des détenus, l’administration pénitentiaire prend les devants en tentant de préserver l’essentiel de son pouvoir discrétionnaire.

Qu’importe si la notion de «dangerosité» qu’elle retient comme pierre angulaire de ses critères de classification n’a aucune assise scientifique, et pas davantage de justification empirique. Qu’importe si cette institutionnalisation de l’arbitraire dans les décisions d’affectation des détenus ne manquera pas de susciter une série de dérives et d’incidents qui viendront alimenter le discrédit qui frappe d’ores et déjà l’institution et accroître le climat délétère qui règne derrière les murs. L’enjeu immédiat est de se préserver des foudres des juridictions administratives, et au premier chef du Conseil d’Etat qui ne manquera pas de relever l’absence de base juridique de ces régimes différenciés, expérimentés à l’abri du regard du législateur depuis quelques années. La gestion sécuritaire des détentions est à ce prix. Et là réside l’essentiel de la commande politique.

Dans ces conditions, la décision gouvernementale de déclarer l’urgence sur le projet de loi doit être interprétée à sa juste valeur. La procédure retenue vise concrètement à faire obstacle à ce que la représentation nationale puisse exercer pleinement ses responsabilités au travers d’une double lecture dans les deux chambres. Il ne tient qu’aux parlementaires de ne pas se laisser déposséder du «grand rendez-vous de la France avec ses prisons» annoncé par la Garde des Sceaux dès l’été 2007, ajourné depuis lors sans la moindre explication et désormais précipité sans raison.

La qualité exceptionnelle de la démarche d’analyse et de mise en perspective à laquelle ils s’astreignirent dans le cadre de leurs commissions d’enquête suggère d’adopter désormais une attitude en rapport avec cet engagement d’antan. La hauteur de la fonction dévolue au législateur l’appelle dans un même mouvement à sanctionner d’un vote négatif unanime le texte qui lui est proposé, et à organiser la mise en chantier immédiate d’une réforme de la prison digne de ce nom.

article de Libé du 7 janvier 2009: contôleur des prisons

Le contrôleur général des prisons pointe les tensions de la détention
Vie carcérale. Le rapport de Jean-Marie Delarue, publié aujourd’hui, avance six propositions.

En juin, Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux privatifs de liberté, visitait la maison d’arrêt de Villefranche-sur-Saône (Rhône) avec quatre autres contrôleurs. Son rapport a ensuite été remis aux ministres de la Santé et de la Justice, qui ont répondu à ses remarques. Le Journal officiel publiant le texte aujourd’hui, le contrôleur a choisi de mettre en avant six recommandations qui lui paraissent avoir «un degré de généralisation important». Des failles que l’on retrouverait dans la plupart des 15 autres établissements pénitentiaires visités depuis septembre.
Le moment choisi pour cette première médiatisation n’est peut-être pas tout à fait un hasard, entre une vague de suicides carcéraux et une loi pénitentiaire en préparation. «Il ne m’appartient pas de prendre parti sur les projets parlementaires du gouvernement», répond Jean-Marie Delarue lorsqu’on lui pose la question. Avant d’ajouter dans la foulée qu’il lui «appartient de prendre appui sur les propositions qui peuvent [lui] être faites».
Concernant les suicides, aucun des trois survenus en 2008 à Villefranche, avant sa visite, ne lui a semblé mettre en cause le fonctionnement de la maison d’arrêt. Mais ce thème se retrouve en filigrane dans les six propositions exposées hier.
De pervers parcours individualisés
La loi pénitentiaire en préparation prévoit des parcours d’exécution des peines différenciés d’un détenu à l’autre. Une idée louable, issue des règles pénitentiaires européennes. Mais le contrôleur général a mesuré à Villefranche quelques effets pervers. Les détenus paraissant réinsérables y bénéficient d’une amélioration progressive de leur régime de détention, dans un bâtiment où les surveillants sont tous volontaires et où les prisonniers ont un accès privilégié au téléphone et aux promenades. La sélection serait parfois arbitraire et la situation vécue comme ségrégative. «Les détenus comprennent que certains sont dans un quartier d’excellence, d’autres dans le quartier des damnés», résume Jean-Marie Delarue.
Les recours défaillants
Lorsqu’un détenu veut se plaindre d’un dysfonctionnement, d’un surveillant qui le traiterait mal, il doit écrire un mot. Et qui le transmet à la hiérarchie ? Le surveillant d’étage, «qui commence par l’ouvrir», ont découvert les contrôleurs. «Le droit de protester, à tort ou à raison, doit être effectif et il doit recevoir une réponse, quelle qu’elle soit, dit Jean-Marie Delarue. Trop de recours sont étouffés par crainte, par impossibilité. Ils restent, c’est le cas de le dire, lettre morte. Cela conduit au repli sur soi ou à la violence.»
Les directeurs trop éloignés
La pénitentiaire a mis en place une génération de directeurs souvent remarquables, mais trop éloignés de la détention, selon la mission. Accaparés par d’autres tâches, ils ne peuvent comprendre tout ce qui se joue. Les remettre «au quotidien ou presque» en détention serait indispensable, selon le contrôleur général, pour que «le cœur de la mission reste de s’occuper des détenus et des surveillants», et pas de l’intendance.
La violence des promenades
A Villefranche comme dans de nombreuses prisons, les cours de promenade sont des «lieux absolus de non droit» trop dangereux pour que les surveillants «s’y aventurent». Une part des violences qui s’y déroulent leur échappe. «Toutes les combinaisons, tous les coups et tous les rackets sont possibles», dénonce Jean-Marie Delarue. Trois semaines avant sa venue, une bagarre extrêmement violente a opposé des détenus; pour la plupart géorgiens, à d’autres détenus, d’origine maghrébine. Bien des détenus ne veulent plus aller en promenade et c’est un critère pour les contrôleurs, qui demandent leur nombre en arrivant dans une maison d’arrêt. Souvent, les directeurs ne le connaissent pas.
A l’ombre des grilles
L’administration pénitentiaire fait poser des «caillebotis» dans ses établissements. Pas des terrasses en bois exotique, mais des grilles aux mailles serrées, pour interdire le «yoyotage» (la transmission d’objets de cellule en cellule). «Cela se traduit par une diminution drastique de la luminosité et de la visibilité, témoigne Delarue. Les détenus racontent qu’ils ont l’impression de passer de la lumière à l’ombre. Le rythme biologique se brise. L’accès au ciel est interdit.» Cela aussi, conclut-il, conduit à la violence, à l’autoagression.
Des éducateurs dans la paperasse
Le rapport des contrôleurs éreinte le service pénitentiaire d’insertion et de probation (Spip), dont les salariés sont noyés sous la paperasse à remplir, jusqu’à ne plus prendre le temps de rencontrer les détenus. Cela conduit encore à la frustration de tout le monde et, une nouvelle fois, au repli.
Rendues avec le rapport définitif, ces recommandations générales n’appellent pas de réponse formelle des ministres concernés, aux termes de la loi. Mais Jean-Marie Delarue croit savoir que la garde des Sceaux a «reconnu le bien fondé» de certaines de ses observations. Il promet de retourner à Villefranche-sur-Saône pour voir si quelque chose a bougé.

La cuisine à la MA de Nanterre

MA NANTERRE (Hauts de Seine)

Dernière inspection DDSV: 22 mai 2006

Pas d'inspection en 2005, ni 2006.

Compte-rendu (26 mai 2006)

Etat des cuisines : les conditions d'installations et de fonctionnement de l'établissement sont globalement satisfaisantes. Néanmoins, les locaux doivent être maintenus dans un bon état d'entretien et de fonctionnement.

Autocontrôle : les procédures de traçabilité des denrées doit être amélioré (étiquetage, suivi des enregistrements des cellules de refroidissement rapide, ainsi que le plan de nettoyage:désinfection.

Le GENEPI arrive à la fac de Nanterre le 13 mai !

Bonjour,

Le GENEPI (Groupement étudiant national d'enseignement aux personnes incarcérées) Nanterre vous invite le 13 mai sur le campus de l'Université ParisX-Nanterre pour une grande journée d'action.

Projection du film de Thomas Lacoste "Rétention de sûreté, une peine infinie"
13 mai, 10h, bâtiment B, amphi B2

Conférence ayant comme thème « Les politiques pénales »,
avec la participation de M.Vion (directeur de la Maison d'arrêt de Nanterre), le syndicat de la magistrature, et le GENEPI
13 mai, 14h, bâtiment F, salle des actes (1^er étage)

Représentation de la compagnie de Théâtre La Fabrique avec sa pièce "Est-ce qu'on peut dire la prison"
Le 13 mai, 18h, à La ferme du bonheur, 220 Avenue République (sur le campus de l'université)

Exposition photos de François Lecompte,
Le 13 mai, dans le hall de la bibliothèque universitaire

3 stands d'information
bâtiment F, bâtiment D, bâtiment C en extérieur

Venez Nombreux !
Le GENEPI Nanterre

La fac de Nanterre est accessible en train à partir de Saint-Lazare(10 minutes) et avec le RER A.